La Cour d’appel de Paris, statuant en matière de surendettement, confirme par un arrêt du 10 juillet 2025 un jugement ayant adopté un plan de redressement. Elle rejette les écritures des créanciers pour irrégularité de forme et valide le calcul de la capacité de remboursement des débiteurs. La solution rappelle les conditions de recevabilité des écritures et les modalités de fixation du reste à vivre.
La rigueur procédurale dans le traitement des écritures
Le formalisme de la procédure orale s’impose aux parties. La cour applique strictement les articles 931 à 949 du code de procédure civile. Elle rappelle que la recevabilité des écrits est subordonnée à la comparution à l’audience. « la recevabilité des écrits d’une partie est soumise à la condition que cette partie ou son représentant comparaisse à l’audience » (Motifs, point 6). En l’absence de dispense expresse, les mémoires des créanciers sont écartés des débats.
Cette exigence garantit le principe du contradictoire dans une procédure simplifiée. Elle prévient tout risque de décision sur pièces sans débat oral. Le juge protège ainsi l’équilibre des droits entre le débiteur et ses créanciers. La rigueur formelle assure l’effectivité et la loyauté de la procédure de surendettement.
Le pouvoir souverain du juge sur l’appréciation des ressources
Le juge dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer la capacité de remboursement. Il fixe le montant des ressources et des charges après examen des justificatifs. La cour relève l’absence de production de pièces par les débiteurs pour contester l’évaluation. « Ils n’ont versé aux débats aucun justificatif de leurs charges » (Motifs, point 9). Elle confirme donc l’appréciation du premier juge.
Le calcul du reste à vivre intègre les dépenses courantes et le forfait de la commission. La solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui reconnaît ce pouvoir souverain. « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024, n°23-17.625). Le juge adapte ainsi les mesures à la situation particulière du débiteur.
La confirmation du plan de redressement et ses équilibres
Le juge valide un plan fondé sur une capacité de remboursement mensuelle de 973,66 euros. Il prend en compte l’extinction prochaine d’une dette locative pour compenser une hausse de loyer. « ce qui est de nature à compenser cette augmentation du loyer » (Motifs, point 9). L’économie globale du plan assure la préservation du minimum vital du ménage.
La décision illustre la conciliation entre l’apurement des dettes et la dignité du débiteur. Le juge n’est pas tenu à une égalité absolue entre les créanciers. Il privilégie les créances locatives conformément à l’article L. 711-16 du code de la consommation. Le plan vise un redressement viable dans le respect du cadre légal de sept années.