La cour d’appel de Riom, le 26 février 2025, statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire. Un groupement pastoral avait été condamné à communiquer divers documents comptables sous astreinte. Le premier juge avait liquidé l’astreinte à une somme modique. La cour d’appel, saisie de ce quantum, précise les critères applicables et modifie le montant. Elle confirme par ailleurs le refus d’ordonner une nouvelle astreinte.
La consécration d’un critère de proportionnalité
L’arrêt opère une synthèse des textes et de la jurisprudence récente. Il rappelle d’abord le fondement légal de la liquidation de l’astreinte provisoire. Le juge doit tenir compte « du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Il ajoute que l’astreinte est supprimée en cas de cause étrangère. La cour intègre ensuite l’évolution jurisprudentielle majeure. Désormais, le juge doit aussi « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit ». Cette appréciation se fait « en examinant de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (pourvois n°20-15.261, n°19-23.721, et n° 19-22.435, 2e Civ., 20 janvier 2022). Ce double critère, comportemental et proportionnel, guide désormais toute liquidation.
Cette précision consolide le cadre juridique des astreintes. Elle aligne la pratique judiciaire sur les exigences du droit de propriété. Le juge ne peut plus se contenter d’une approche purement punitive ou comportementale. Il doit réaliser une balance concrète entre l’objectif de l’injonction et son impact pécuniaire. Cette exigence de proportionnalité directe avec l’enjeu du litige constitue une garantie essentielle pour le débiteur. Elle évite les condamnations démesurées et renforce l’équité de la procédure d’exécution.
L’application concrète des critères de liquidation
La cour applique méthodiquement ce cadre à l’espèce. Elle constate d’abord une exécution partielle de l’obligation. Le débiteur a communiqué de nombreux documents avant et après le délai fixé. Ces envois n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part du créancier. La cour en déduit que l’astreinte « ne saurait en conséquence être faite au taux maximum ». Elle écarte ensuite l’existence d’une cause étrangère libératoire. La disparition de certains documents est imputée à une tierce personne. Les déclarations de cette dernière et les circonstances ne permettent pas de l’établir formellement. La demande de suppression totale de l’astreinte est donc rejetée.
Le raisonnement aboutit à une liquidation équilibrée. La cour infirme le premier jugement sur le quantum. Elle liquide l’astreinte à la somme de cinq mille euros. Ce montant tient compte de l’exécution partielle mais aussi de la gravité des manquements persistants. Par ailleurs, la cour confirme le refus d’ordonner une nouvelle astreinte. Elle estime cette mesure « vaine » au regard de la disparition probable des documents. Une telle injonction ne ferait que « créer un nouveau litige entre les parties ». Cette décision pragmatique évite une procédure sans issue et privilégie l’apaisement.
Cet arrêt illustre la mise en œuvre raisonnée des astreintes. Il démontre que la proportionnalité n’est pas un principe abstrait. Elle conduit à une analyse fine des faits et des comportements de chaque partie. La solution retenue sanctionne le débiteur sans l’accabler indûment. Elle rappelle aussi que l’astreinte reste un moyen de contrainte, non une fin en soi. Son prononcé doit rester utile et proportionné à l’objectif légitime de l’exécution forcée.