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Cour d’appel de Versailles, le 7 juillet 2022, n°21/01809

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 7 juillet 2022, n°21/01809

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La Cour d’appel de Versailles, le 7 juillet 2022, statue sur un litige opposant un client à son établissement bancaire. Le client reproche à la banque de ne pas avoir encaissé un chèque de 200 000 euros déposé en 2009, découverte qu’il affirme avoir faite seulement en 2014 en raison de problèmes de santé et de l’absence de relevés. La banque oppose l’irrecevabilité pour prescription de l’action introduite en 2017. La cour doit déterminer le point de départ du délai de prescription quinquennale. Elle confirme le jugement de première instance en déclarant l’action prescrite.

Le point de départ objectif de la prescription quinquennale

Le principe du point de départ de la connaissance. La cour applique le droit commun de la prescription issu de la réforme de 2008. Elle rappelle que le délai court à compter de la connaissance ou de la connaissance présumée des faits permettant d’agir. « En vertu de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 en vigueur à compter du 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Motifs de la décision). Ce principe, également rappelé par la jurisprudence, s’impose pour les obligations entre commerçants et non-commerçants. « Il résulte de la combinaison de ces textes que, d’une part, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-23.918). La portée de cette solution est de refuser tout point de départ subjectif et purement potestatif.

L’exigence d’une diligence active du créancier. La cour précise les conséquences pratiques de ce principe pour le dépositaire du chèque. Elle estime que la date de la découverte effective par le client est sans influence sur le calcul. « La prescription ne peut courir, comme le prétend M. [L], du jour où il s’en est finalement soucié, alors que cette date est purement potestative. » (Motifs de la décision). Elle renforce cette obligation en jugeant que le client devait vérifier l’encaissement d’un montant important. Le défaut de réception des relevés ne le dispensait pas de sa propre vigilance. La valeur de cet arrêt est d’affirmer une obligation positive de surveillance de son compte, indépendante des diligences de la banque.

Le rejet des causes de suspension de la prescription

L’absence de force majeure suspensive. Le client invoquait des ennuis de santé pour justifier son inaction. La cour examine cette cause de suspension prévue par l’article 2234 du code civil. Elle constate que les justificatifs produits ne démontrent pas un empêchement absolu d’agir. « Le justificatif médical communiqué par M. [L] en pièce 13 n’établit aucun empêchement de cette nature sur les jours ayant suivi le dépôt du chèque alors même qu’il a été en mesure d’y procéder lui-même selon ses déclarations. » (Motifs de la décision). La solution impose une appréciation stricte de la notion d’impossibilité d’agir. La portée est de limiter les suspensions aux cas d’empêchement total et insurmontable.

L’inopposabilité du comportement de la banque. Le client soutenait également que la banque n’avait pas transmis ses relevés. La cour écarte cet argument sans même vérifier son bien-fondé factuel. Elle estime que ce fait, fût-il avéré, ne modifie pas l’obligation de diligence du client. La sens de cette analyse est de faire prévaloir la responsabilité personnelle du titulaire du droit. La valeur de la décision est de clarifier que les manquements allégués de la partie adverse ne suspendent pas la prescription, sauf à constituer une cause légale expressément prévue.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit des affaires.

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