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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025, n°21/14456

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025, n°21/14456

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Cour d’appel, chambre sociale, statuant sur un pourvoi contre un jugement de liquidation judiciaire, examine plusieurs demandes salariales d’un ancien représentant de commerce. Le litige porte sur le rappel de rémunération minimale forfaitaire, de rémunération fixe, de commissions variables, d’indemnité de congés payés et sur la garantie de l’association de garantie des salaires. La cour infirme partiellement le jugement pour accorder les rappels de rémunération minimale et fixe, tout en confirmant le rejet des autres demandes et en précisant le régime de la garantie des salaires.

La détermination précise des créances salariales

La cour opère une analyse rigoureuse des conventions collectives et des contrats pour fixer le montant des rappels. Concernant la rémunération minimale forfaitaire des VRP, elle valide le calcul du salarié en appliquant strictement l’accord national. Elle retient que « la cour valide les modalités de calcul dont se prévaut le salarié en ce qu’elles résultent de l’application des principes précités, de sorte que la demande est bien fondée » (Motifs, §1). Cette approche affirme la force normative de la convention collective et protège le socle minimal de rémunération, indépendamment des difficultés de l’employeur.

S’agissant de la rémunération fixe, l’interprétation de l’avenant contractuel est décisive. La cour écarte l’argument du liquidateur sur l’inclusion des frais dans le forfait. Elle fonde sa décision sur une lecture littérale de la clause, soulignant que « des frais ne sauraient constituer la contrepartie d’un travail » (Motifs, §2). Cette distinction nette entre salaire et remboursement de frais prévient tout risque de confusion et garantit l’intégrité de la notion de rémunération due en contrepartie du travail.

Le rejet des demandes non étayées et le cadre de la garantie

La cour exige un niveau de preuve élevé pour les créances contestées, notamment les commissions variables. Face à des pièces contradictoires, elle constate que « les calculs dont se prévaut le salarié sont utilement discutés et contredits par le liquidateur judiciaire » (Motifs, §3). Ce refus de substituer son propre calcul en l’absence d’éléments probants solides rappelle la charge de la preuve incombant au demandeur et limite les risques de contentieux spéculatifs.

La décision précise avec soin les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’AGS. Elle ordonne que « l’AGS-CGEA [Localité 4] devra faire l’avance de ces sommes au profit du salarié dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l’absence avérée de fonds disponibles » (Motifs, §7). Cette formulation intègre la jurisprudence récente, qui rappelle que « nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège (…) doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur (…) si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-23.284). Elle souligne ainsi le caractère subsidiaire de la garantie, qui n’intervient qu’après épuisement des actifs disponibles dans la procédure collective.

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