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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 8 octobre 2025, n°25/04009

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 8 octobre 2025, n°25/04009

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 8 octobre 2025, examine une demande de prolongation de rétention administrative. La personne concernée invoque l’irrégularité de sa garde à vue pour défaut d’alimentation. Le juge rejette ce moyen et ordonne finalement la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Cette décision précise les conditions de la garde à vue et les critères de l’assignation à résidence.

Le contrôle concret des conditions de la garde à vue

Le juge opère un contrôle in concreto des conditions matérielles. Il rappelle le principe général selon lequel les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue. L’appréciation d’une éventuelle atteinte à la personne s’effectue in concreto (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609). La solution retenue montre une application stricte de ce principe.

La durée sans alimentation est appréciée au regard des circonstances. En l’espèce, l’intéressé a été placé en garde à vue le 4 octobre 2025 à 0h00 et que cette mesure a été levée le même jour à 15h35. Le procès-verbal mentionne une alimentation à 12h38. La période nocturne de douze heures est jugée non constitutive d’une atteinte. La circonstance que l’intéressé ne se soit pas vu proposer d’alimentation pendant 12h ne saurait porter atteinte à sa dignité, à défaut de démonstration contraire, dès lors que cette durée concerne une période essentiellement nocturne. Cette analyse distingue la situation d’un cas où l’absence de proposition serait diurne et injustifiée.

La portée de cette analyse est restrictive pour la garantie des droits. Elle s’éloigne d’une jurisprudence exigeante sur le sujet. La Cour d’appel de Paris a en effet jugé que l’absence de proposition d’alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne (Cour d’appel de Paris, le 21 février 2024, n°24/00828). Le présent jugement valide une exception basée sur l’imprégnation alcoolique et le caractère nocturne.

Les conditions strictes de l’alternative à la rétention

Le juge vérifie le caractère indispensable de la prolongation. Il constate que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours. L’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par courriel le 5 octobre 2025 à 12h17. Le contrôle porte sur la réalité des efforts entrepris pour exécuter l’éloignement dans un délai raisonnable.

L’assignation à résidence est écartée en raison d’un formalisme rigoureux. La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis un passeport en cours de validité. Cette condition est interprétée de manière absolue, sans examen des garanties de représentation.

Cette interprétation consacre une condition préalable et substantielle. Elle rejoint une jurisprudence similaire du Tribunal judiciaire de Toulouse, qui a jugé que ce seul élément contrevient à une mesure d’assignation à résidence (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 2 janvier 2026, n°26/00004). La possession d’un passeport valide devient un prérequis incontournable, limitant fortement le champ de l’alternative à la rétention.

La décision renforce ainsi le caractère répressif de la procédure. Elle valide une privation de liberté prolongée malgré une garde à vue courte et une absence de critique sur les diligences. L’exigence du passeport physique crée une condition objective difficilement contournable. Cette approche restrictive des droits de la défense et des alternatives à l’enfermement marque une interprétation sévère du cadre légal.

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