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Tribunal judiciaire de Dijon, le 23 juillet 2025, n°25/00292

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 23 juillet 2025, n°25/00292

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 23 juillet 2025, rejette une demande de réouverture des débats et accorde une provision sur une créance contractuelle. La décision précise les conditions de la saisine du juge des référés et les effets d’une défaillance procédurale sur le principe du contradictoire.

La saisine du juge par la comparution

Le juge rappelle que la comparution personnelle ou représentée est une condition essentielle de la saisine. Il souligne que les écritures non soutenues oralement à l’audience sont irrecevables. La jurisprudence citée confirme ce principe en indiquant que « les écrits non-soutenus oralement sont irrecevables » (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.968). Cette solution assure l’effectivité du débat oral et contradictoire devant la juridiction. Elle sanctionne ainsi les comportements dilatoires qui compromettent la célérité de la procédure de référé.

La demande de renvoi, bien que formalisée par voie électronique, n’a pas été soutenue à l’audience. Le juge en déduit légitimement qu’il n’était pas valablement saisi de cette demande. Cette analyse protège l’intégrité du débat judiciaire contre des initiatives purement écrites et tardives. Elle place la responsabilité de l’absence de soutien oral sur la partie qui en est à l’origine.

L’octroi d’une provision en l’absence de contestation sérieuse

Le juge applique le fondement légal permettant d’accorder une provision. Il se réfère à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour cette mesure. La jurisprudence disponible confirme ce pouvoir en précisant que le juge « peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 27 août 2025, n°25/00453). Cette disposition permet une satisfaction anticipée du créancier lorsque son droit est établi. Elle constitue un équilibre entre l’urgence et les exigences du procès équitable.

En l’espèce, l’obligation de paiement est fondée sur un contrat et des factures produits. L’absence de contestation sérieuse sur l’existence de cette obligation justifie le prononcé de la provision. Cette appréciation consacre une approche pragmatique des litiges économiques en référé. Elle évite qu’une résistance purement procédurale ne prive indûment un créancier de son dû.

La décision affirme avec rigueur les exigences procédurales du référé tout en assurant une protection effective des créances certaines. Elle rappelle que la célérité de la procédure ne saurait sacrifier les principes du contradictoire et de la comparution. Le rejet de la réouverture des débats sanctionne un comportement fautif ayant mis à mal ces principes. Inversement, l’octroi de la provision récompense la partie qui a su saisir correctement le juge et démontrer l’évidence de son droit.

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