Le juge de l’exécution, statuant le 9 décembre 2025, rejette une demande de dommages-intérêts liée à une mise en demeure de payer. La requérante invoquait un acharnement procédural dans le recouvrement de créances. Le juge examine sa compétence et les conditions de la responsabilité. Il écarte finalement la demande indemnitaire pour défaut de preuve des éléments constitutifs d’une faute.
La compétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande indemnitaire
La décision soulève d’abord la question des limites de la compétence matérielle du juge. Le juge vérifie si la demande présentée entre dans le cadre de ses attributions légales. Il évoque l’hypothèse où la contestation d’une mise en demeure pourrait relever de sa compétence. Cette analyse préalable est essentielle pour fonder son pouvoir de juger. Le juge opère ainsi un contrôle strict de son propre champ d’intervention.
La portée de cette analyse est de rappeler le principe de spécialité de la juridiction. Le juge de l’exécution statue sur les difficultés relatives aux mesures d’exécution forcée. Une demande de dommages-intérêts doit être directement liée à l’exécution de la mesure. « En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 avril 2021, n°19-20.281) La solution confirme une interprétation restrictive de sa compétence.
Les conditions de preuve de la faute engageant la responsabilité du créancier
Le juge examine ensuite le fond de la demande en responsabilité pour acharnement procédural. Il relève l’absence totale de preuves matérielles versées aux débats par la requérante. L’absence de la pièce centrale, la mise en demeure elle-même, est particulièrement significative. Cette carence empêche toute appréciation concrète du comportement reproché. La demande repose ainsi sur de simples allégations non étayées.
La valeur de ce raisonnement est d’exiger la démonstration d’un élément intentionnel ou d’une négligence grave. Le juge recherche si des éléments établissent « la volonté de nuire ou la négligence fautive commise par son auteur ». L’exigence d’une faute caractérisée est au cœur de la responsabilité pour abus de droit. Le rejet de la demande consacre le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. Cette solution protège le droit fondamental au recouvrement de ses créances.