Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 19 février 2025. Le bailleur demandait le paiement d’un arriéré locatif, la résolution du bail et l’expulsion de la locataire. Cette dernière proposait un échelonnement de sa dette. Le juge a condamné la locataire au paiement de l’arriéré tout en accordant des délais. Il a également suspendu les effets d’une clause résolutoire sous condition et ordonné l’expulsion en cas de défaut de paiement.
La mise en œuvre conditionnelle de la clause résolutoire
Le juge constate d’abord l’acquisition de la clause mais en suspend les effets. La clause contractuelle prévoyait la résiliation de plein droit après un commandement infructueux. Le bailleur justifie avoir régulièrement signifié le 04.11.2024 un commandement de payer. En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 04.01.2025. Le juge applique strictement le mécanisme contractuel de résolution de plein droit. La suspension des effets procède ensuite de l’application d’un texte protecteur. L’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement. Il peut suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire. Le juge use de ce pouvoir car un échelonnement a été proposé et accepté. Cette suspension est une mesure de faveur subordonnée au respect strict des modalités fixées.
La portée de cette décision est de concilier sécurité contractuelle et prévention des expulsions. La clause est déclarée acquise, ce qui sécurise la position du bailleur. « Si le juge, qui doit être explicitement saisi d’une demande en ce sens, accueille celle-ci, il doit constater que la clause est acquise et le fait que ses effets doivent être suspendus pendant le délai accordé pour apurer la dette, la clause étant réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai (Civ. 3e, 4 mars 2009, n° 08-14.557). » (Cour d’appel de Douai, le 22 mai 2025, n°24/04021). La décision opère ainsi une dissociation entre l’acquisition de la clause et la production de ses effets. Le juge organise un régime de seconde chance strictement encadré. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne la reprise immédiate des effets de la clause.
Les mesures d’urgence attachées au non-respect des délais
Le juge assortit sa décision de mesures provisionnelles et coercitives. Il condamne d’abord au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif établi. La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil. Le juge use de son pouvoir pour accorder une provision en référé. Il précise ensuite les conséquences d’un manquement aux délais accordés. En cas de défaut, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité. L’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible. Le juge organise un mécanisme de déchéance du bénéfice des délais automatique. Cette rigueur vise à garantir l’efficacité de la mesure de faveur initialement accordée.
Le juge ordonne également par avance l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation. Il n’apparaît pas sérieusement contestable qu’il y aurait alors urgence pour le bailleur. Le propriétaire doit retrouver la libre disposition de son bien occupé indûment. Le juge anticipe ainsi l’exécution forcée en cas de défaillance ultérieure. Il fixe une provision sur l’indemnité due par l’occupante sans droit ni titre. Cette indemnité est fixée par référence au dernier loyer et charges. Ces mesures préventives sont rendues possibles par la procédure de référé. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La décision assure une protection efficace des droits du bailleur tout en évitant une nouvelle procédure.
Cette ordonnance illustre la gestion prudente des contentieux locatifs en référé. Le juge combine habilement contrainte et temporisation pour résoudre le litige. La solution recherchée est le paiement de la dette et le maintien dans les lieux. La menace de l’expulsion rétroactive et immédiate sert de garantie à cette issue favorable. Cette jurisprudence démontre l’effectivité des procédures d’urgence pour traiter les impayés. Elle souligne l’importance du respect scrupuleux des modalités de paiement accordées. Le droit au maintien dans les lieux reste conditionné à une discipline financière stricte.
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