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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 5 décembre 2025, n°22/02883

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 5 décembre 2025, n°22/02883

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 décembre 2025, statue sur un litige né d’un contrat de travail. Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en 2015 pour contester son licenciement intervenu la même année. La juridiction de première instance avait constaté la péremption de l’instance initiale, décision attaquée en appel. La cour d’appel doit déterminer si les conditions de la péremption prud’homale, au sens de l’article R. 1452-8 du code du travail, sont remplies en l’espèce.

La notion de diligence au sens de la péremption prud’homale

La cour rappelle la définition stricte des diligences interruptives de péremption. Elle précise que seules les mesures à portée procédurale et tendant à faire avancer le cours de la justice sont visées. « Les diligences au sens de ces dispositions sont les mesures qui ont une portée procédurale, qui tendent à faire avancer le cours de la justice. » (Motifs) Cette interprétation restrictive écarte les actes purement formels ou sans incidence sur la progression du litige. Elle aligne la jurisprudence sur l’exigence d’une action substantielle de la partie. La valeur de ce point réside dans la clarification de la nature des actes interruptifs. La portée en est une application rigoureuse du texte, évitant toute dilution de la notion de diligence.

L’exigence d’une mise en charge expresse par la juridiction

Le second apport concerne la nécessité d’une injonction claire de la juridiction. La cour souligne que le délai ne court que si des diligences précises sont expressément mises à la charge des parties. En l’espèce, la décision de radiation du 26 avril 2016 conditionnait le rétablissement à « la communication des pièces et des conclusions ». (Motifs) La cour estime que cette formulation constitue bien une mise en charge expresse. Cette condition formelle protège les parties contre une péremption surprise. Elle rejoint la solution de la Cour d’appel de Rennes pour qui une simple fixation de calendrier est insuffisante. « En statuant ainsi, alors que les décisions […] se bornaient à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en fixant un calendrier de procédure […] sans mettre expressément à leur charge des diligences […] la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cour d’appel de Rennes, le 11 février 2026, n°22/00517) La portée est d’obliger les juges à une rédaction précise de leurs décisions de radiation.

Le point de départ du délai et l’accomplissement des diligences

La cour applique ensuite les principes dégagés aux circonstances de l’espèce. Elle confirme que le point de départ du délai est la notification de la décision mettant à charge. La décision de radiation, notifiée en avril 2016, a donc fait courir le délai de deux ans. Or, le salarié n’a procédé à la réinscription et à la communication des pièces et conclusions que le 3 août 2021. Cet accomplissement, intervenu bien après l’expiration du délai, est sans effet. La cour en déduit logiquement la péremption de l’instance. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Chambre sociale. « Il résulte de ce texte qu’en matière prud’homale, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans […] les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°24-13.554) La portée pratique est sévère, conduisant à l’extinction de l’action sans examen du fond.

Les conséquences procédurales de la constatation de péremption

Enfin, la cour tire les conséquences de sa constatation principale. La péremption de l’instance entraîne l’irrecevabilité définitive de la demande initiale. Elle rend sans objet l’examen des demandes indemnitaires du salarié sur le fond. La cour se borne donc à confirmer le jugement de première instance. Elle condamne également le salarié aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sanction procédurale marque la fin définitive du litige sans qu’aucun débat sur le licenciement n’ait pu avoir lieu. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère impératif des délais procéduraux. Sa portée est de privilégier la sécurité juridique et la bonne administration de la justice sur le droit à un procès équitable au fond.

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