La chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, statue sur l’opposabilité d’un accord collectif ancien après une fusion. Suite à la création de Pôle emploi, des agents issus de deux régions fusionnées invoquent une inégalité de traitement. La cour d’appel ayant rejeté leurs demandes, la Haute juridiction examine la validité et la survie de l’accord. Elle confirme l’arrêt d’appel en rejetant le pourvoi.
La qualification et la survie de l’accord collectif
La Cour vérifie d’abord la validité formelle de l’acte litigieux. Elle rappelle que la qualification d’accord collectif exige une signature conforme. « La qualification juridique d’accord collectif suppose que l’accord en cause soit signé, d’une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l’entreprise et d’autre part, par l’employeur » (Motifs de la décision). L’accord de 1980 satisfait à ces conditions, malgré l’absence de dépôt. La Cour précise que « le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs de la décision). Ce point consacre une solution de principe bien établie en droit du travail.
La Cour examine ensuite la survie de l’accord après les transformations de l’entreprise. La convention collective nationale de 2009 prévoit le maintien des accords locaux plus favorables. L’accord de 1980, entré en vigueur avant la fusion de 2008, bénéficie de ce régime. La création de Pôle emploi et la réorganisation régionale de 2016 sont analysées comme de simples réorganisations administratives. « Le regroupement des établissements […] ne constitue pas une fusion au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail mais une opération de réorganisation administrative, dépourvue de conséquence sur la poursuite de l’accord collectif litigieux » (Motifs de la décision). L’accord ancien conserve donc son applicabilité territoriale et personnelle d’origine.
Le régime juridique des différences de traitement
La décision applique ensuite le principe de justification des différences de traitement issues d’accords collectifs. Elle reprend une formulation désormais classique. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs de la décision). Cette présomption place la charge de la preuve sur le salarié qui conteste l’inégalité. Il lui appartient de démontrer que la différence est « étrangère à toute considération de nature professionnelle » (Motifs de la décision).
La Cour écarte facilement cette possibilité en l’espèce. Elle estime qu’un avantage salarial comme une prime de repas relève nécessairement de considérations professionnelles. La différence de traitement trouve donc sa source dans un accord régulièrement négocié et conservé. Elle est ainsi justifiée par son origine conventionnelle et par son objet. La solution s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements […] sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 26 novembre 2025, n°24-15.686). L’arrêt commenté en est une application directe.
La portée de cette décision est double. Elle rappelle avec fermeté le principe de faveur et la survie des accords locaux après une fusion. Elle renforce surtout le régime dérogatoire des accords d’entreprise ou d’établissement en matière d’égalité de traitement. La présomption de justification qu’ils bénéficient consacre une forme de pluralisme conventionnel territorial. Elle limite considérablement les possibilités de remise en cause unifiée des avantages locaux historiques au sein d’une même entité.
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