La Cour d’appel de Paris, statuant le 30 juin 2025, examine un litige entre un établissement bancaire et son client professionnel. L’affaire concerne la contestation d’agios sur un compte en devises et l’application d’une clause d’unité de compte. La juridiction accueille partiellement l’appel et réforme le jugement pour recalculer la créance.
La présomption d’approbation des relevés de compte
La valeur probatoire des relevés non contestés est fermement établie. La réception sans protestation emporte présomption d’accord sur les opérations figurant aux relevés. « Il est de jurisprudence constante que la réception, sans protestation ni réserve, des relevés de compte emporte présomption d’accord du client sur les opérations y figurant » (Com., 2 juin 1992, no 90-18.474). Cette présomption s’applique pleinement aux relations entre professionnels.
La portée de cette présomption est néanmoins limitée par le délai de prescription. Le client conserve la faculté de rapporter la preuve contraire pendant le délai légal. « L’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de la prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter » (Com., 13 nov. 2012, no 11-25.596). En l’espèce, l’action est déclarée prescrite pour les opérations antérieures à 2016.
L’interprétation du principe d’unité de compte
La convention prévoyait un compte unique avec des sous-rubriques en différentes devises. Le principe d’unité n’exclut pas la facturation d’intérêts différenciés. La cour valide l’application d’agios sur le sous-compte débiteur malgré un solde créditeur global. L’unité d’un compte n’est incompatible ni avec l’existence de chapitres libellés en devises étrangères dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni avec l’existence d’intérêts différenciés selon les opérations auxquels ils se rapportent » (Com., 28 sept. 2004, no 01-16.986). Cette interprétation respecte la volonté contractuelle des parties.
La compensation des soldes n’intervient qu’à la clôture des relations contractuelles. Le client ne pouvait exiger la clôture isolée du compte débiteur sans compensation. La banque a légitimement différé la clôture suite au refus du client de solder le découvert. La compensation finale, effectuée conformément à la convention, est dès lors régulière. La décision précise les modalités de calcul de la créance en intégrant cette compensation.
La sanction des autres demandes reconventionnelles
La cour écarte tout manquement de la banque à son obligation de conseil. Un professionnel est tenu à une diligence normale dans le suivi de ses comptes. L’absence d’alerte de la banque sur l’accumulation d’agios ne constitue pas une faute. La clientèle professionnelle ne peut se prévaloir d’un devoir de conseil étendu de la part de son établissement financier.
Les autres demandes sont rejetées pour défaut de préjudice ou de fondement juridique. Le blocage de fonds par une saisie conservatoire n’a pas causé de préjudice démontré. La bonne foi contractuelle de la banque dans l’exécution de la convention est retenue. La décision délimite ainsi strictement les obligations réciproques dans les relations bancaires professionnelles.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.