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Cour d’appel de Bordeaux, le 19 mars 2025, n°23/12144

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 19 mars 2025, n°23/12144

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La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 19 mars 2025, a été saisie d’un litige relatif à la rupture de relations commerciales entre un fournisseur et son client. Le fournisseur invoquait une rupture brutale au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. La cour a d’abord caractérisé l’existence d’une relation commerciale établie, puis a examiné les conditions de la rupture et le préjudice subi. Elle a finalement condamné le client à indemniser le fournisseur pour préjudice économique, tout en rejetant sa demande reconventionnelle fondée sur le parasitisme.

La qualification d’une relation commerciale établie

La notion souple de relation commerciale

La cour rappelle que la relation commerciale est une notion propre au droit des pratiques restrictives. Elle précise que cette relation « n’implique aucun contrat et n’est soumise à aucun formalisme quoiqu’une convention ou une succession d’accords poursuivant un objectif commun puisse la caractériser » (Motifs, 1°). Elle peut ainsi se satisfaire d’un simple courant d’affaires régulier. Cette approche large favorise la protection des opérateurs économiques engagés dans des partenariats durables. Elle écarte toute exigence de formalisme contractuel pour l’application du texte protecteur.

La continuité de la relation malgré un changement de personne morale

L’identité du partenaire commercial a évolué en cours de relation suite à une restructuration interne au groupe client. La cour estime que la poursuite par une personne distincte ne fait pas obstacle à la stabilité. Elle retient la « commune intention des parties était de continuer la même relation » (Motifs, 1°). Cette analyse s’appuie sur un courrier annonçant un simple changement organisationnel. La décision consacre ainsi la primauté de la réalité économique sur les distinctions juridiques formelles. Elle prévient les tentatives de contournement par des modifications de structure.

La caractérisation d’une rupture brutale et son indemnisation

L’appréciation in concreto de la brutalité

La rupture est intervenue après une baisse significative des commandes et une notification claire de cessation. La cour juge que la rupture définitive a été consommée à la date de cette notification. Elle rappelle que « le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal » (Motifs, 1°). La brutalité s’apprécie donc à l’aune de l’absence de préavis écrit et suffisant. Cette solution protège la sécurité juridique et la loyauté dans les relations d’affaires. Elle sanctionne le défaut de visibilité laissé au partenaire délaissé.

La méthode de calcul du préjudice économique

Pour évaluer le gain manqué, la cour applique la méthode de la marge sur coûts variables. Elle reprend la définition selon laquelle il s’agit de « la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis » (Motifs, 1°). Faute de production d’éléments précis par la victime, la cour fixe forfaitairement cette marge. Cette approche pragmatique assure une réparation effective sans imposer une charge probatoire excessive. Elle concilie le principe de réparation intégrale avec les réalités de la preuve comptable.

La portée de l’arrêt est significative en matière de relations commerciales durables. Il précise les conditions de transmission d’une relation au sein d’un groupe. La décision renforce également la sécurité juridique en sanctionnant les ruptures sans préavis. Elle rappelle enfin la méthode d’indemnisation privilégiée par la jurisprudence récente. Cet arrêt s’inscrit en cohérence avec la solution de la Chambre commerciale pour qui « la rupture, pour être préjudiciable, doit être brutale, c’est-à-dire effectuée sans préavis écrit » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-22.182). Il contribue à stabiliser le cadre juridique des pratiques commerciales loyales.

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