La cour d’appel, statuant le 8 novembre 2024, confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux. Elle rejette la demande d’exercice du droit de préemption formulée par une société exploitante agricole. La solution dénie le bénéfice de ce droit au preneur en raison du défaut d’exploitation personnelle et du non-respect du contrôle des structures. Cette décision précise les conditions d’application strictes de l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime.
L’exigence d’une exploitation personnelle effective
La condition d’exploitation personnelle est interprétée de manière rigoureuse. Le texte exige que le preneur exploite par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. La jurisprudence rappelle que le recours à un entrepreneur dans des proportions importantes est rédhibitoire. « Le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d’un entrepreneur dans des proportions telles qu’il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’exploitation personnelle requise par l’article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption » (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434). La cour constate une sous-traitance massive et prolongée des travaux agricoles essentiels. La production de comptes détaillés révèle une augmentation significative des dépenses en prestations extérieures. L’incapacité temporaire de l’associé exploitant n’explique pas la persistance de ce recours après sa convalescence. La simple direction de l’exploitation et l’achat des intrants sont jugés insuffisants pour caractériser une exploitation personnelle active. Cette analyse renforce la portée pratique de l’exigence légale. Elle souligne que le droit de préemption est subordonné à un travail manuel direct et substantiel sur les terres louées.
L’adaptation contestée du critère aux personnes morales
La cour opère une distinction cruciale entre preneurs personnes physiques et personnes morales. L’article L. 412-5 admet que l’exploitation puisse être assurée par la famille du locataire. Cette faculté est strictement réservée aux locataires personnes physiques. Un locataire personne morale ne peut se prévaloir du travail d’un membre de la famille d’un de ses associés. La société ne peut donc invoquer la future transmission à un descendant associé pour satisfaire au critère. L’exigence d’exploitation personnelle impose que l’exploitation soit assurée par un ou plusieurs membres de la société elle-même. Cette solution rappelle que les personnes morales doivent satisfaire aux mêmes exigences substantielles que les physiques. Elle limite ainsi les possibilités de transmission intra-familiale dans le cadre sociétaire. La portée de cette interprétation est de préserver l’esprit du texte protecteur de l’exploitation directe. Elle empêche toute dilution de la responsabilité personnelle de l’exploitant derrière la structure juridique.
L’obligation de régularité au regard du contrôle des structures
Le preneur doit justifier du respect de la réglementation sur les structures agricoles. La jurisprudence exige de prouver que les conditions étaient remplies à la date d’exercice du droit. « Pour prétendre bénéficier du droit de préemption, le preneur doit établir la conformité de sa situation administrative et prouver qu’il remplissait les conditions du contrôle des structures à l’époque où ce droit pouvait être exercé » (Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-23.410). Une simple clause déclarative dans le bail est insuffisante pour établir cette régularité. La cour écarte la valeur probante d’une mention notariée indiquant une absence d’obligation d’autorisation. Elle se fonde sur le schéma directeur régional en vigueur au moment des faits. Ce document soumet à autorisation la mise en valeur de surfaces excédant cent quarante hectares. La société exploitant cent soixante et un hectares était donc dans l’obligation de détenir une autorisation. Son incapacité à la produire entraîne la déchéance de son droit de préemption. Cette analyse affirme la primauté des documents administratifs sur les déclarations contractuelles. Elle renforce le caractère d’ordre public de la réglementation sur le contrôle des structures.
La confirmation des formalités préalables à la contestation
La décision précise les effets de la notification des conditions de vente. La mise en œuvre de la procédure de purge du droit de préemption n’emporte pas renoncement. « Le fait que le notaire ait fait notifier […] à l’EARL de MORTEE le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente projetée dans le cadre de la purge du droit de préemption en application des dispositions légales impératives n’implique pas que les bailleurs renoncent à contester en justice l’exercice par le preneur de son droit. » Cette précision est essentielle pour la sécurité juridique des parties. Elle rappelle que la notification est une formalité nécessaire mais non validante. Les bailleurs conservent leur droit de contester en justice l’existence même du droit de préemption. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence disponible sur la procédure de notification. Elle évite toute confusion entre l’accomplissement d’une formalité et la reconnaissance d’un droit substantiel. La portée pratique est de permettre aux bailleurs de purger le droit tout en en contestant le bien-fondé.
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