La Cour d’appel de Versailles, le 20 novembre 2025, a statué sur la recevabilité d’un appel formé contre un jugement ordonnant le remboursement d’un indu. L’appelante contestait la demande de remboursement de 2 905 euros et avait formulé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts non chiffrée. La juridiction a déclaré l’appel irrecevable, le montant du litige étant inférieur au taux du dernier ressort, et a condamné l’appelante aux frais.
La détermination du taux du ressort
L’appréciation du caractère déterminé de la demande. Le droit d’appel est subordonné au dépassement d’un montant seuil, fixé par la loi. La cour rappelle que le taux du ressort doit s’apprécier d’après le dernier état des demandes devant les premiers juges. (2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 21-10.154). En l’espèce, l’objet principal du litige était une somme précisée de 2 911 euros, rendant la demande déterminée.
La nature des moyens soulevés par l’appelante. L’intéressée invoquait divers moyens juridiques pour contester la créance. La cour estime que ces éléments ne modifient pas la qualification de la demande initiale. « Les difficultés qu’elle soulève […] ne sont que des moyens invoqués à l’appui de son recours qui ne rendent pas la demande en remboursement indéterminée. » Cette analyse limite les tentatives de contournement du taux de ressort par la multiplication des arguments.
L’incidence de la demande reconventionnelle
Le régime spécifique de la demande en dommages-intérêts. Le code de procédure civile prévoit un traitement particulier pour les demandes reconventionnelles indemnitaires. « Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ». La demande accessoire ne peut donc, à elle seule, ouvrir la voie de l’appel.
Le caractère accessoire et indéterminé de la demande indemnitaire. La cour constate que la demande en dommages-intérêts n’était pas chiffrée. « Cette demande en dommages et intérêts n’ayant pour objet que la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la demande principale […] ne peut à elle seule […] rendre le litige susceptible d’appel. » Cette solution préserve l’économie procédurale en évitant un double degré de juridiction pour un faible enjeu.
La portée de la décision sur les voies de recours
La sanction de l’irrecevabilité de l’appel. Le montant global du litige étant inférieur à 5 000 euros, l’appel est déclaré irrecevable. Cette décision s’impose « peu important que le tribunal ait statué par une décision qualifiée de façon erronée ». La cour applique strictement les textes, rappelant que l’erreur de qualification des premiers juges est sans effet.
Les conséquences financières de l’échec du recours. L’appelante, qui succombe, supporte les conséquences pécuniaires de l’instance. Elle est condamnée à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Cette condamnation sanctionne le recours abusif contre une décision non susceptible d’appel, protégeant la partie défenderesse.
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