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Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°23/00345

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°23/00345

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 avril 2025, examine le recours de l’AGS contre un jugement l’ayant condamnée à garantir des créances salariales. Un salarié avait successivement travaillé pour trois sociétés dirigées par la même personne, les deux premières ayant été liquidées. L’AGS invoquait une fraude pour refuser sa garantie. La cour rejette cette thèse et confirme la garantie pour les salaires, infirmant toutefois certaines indemnités accessoires réclamées par le salarié.

La charge de la preuve en matière de fraude

L’AGS soutenait l’existence d’une collusion frauduleuse entre le salarié et son employeur. Elle arguait que les liquidations successives et les réembauches immédiats constituaient un système destiné à éluder la loi. Le salarié opposait l’absence de preuve d’une telle manœuvre. La cour rappelle le principe fondamental selon lequel « la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l’invoque » (Motifs de la décision). Il incombait donc à l’AGS de démontrer la collusion alléguée ou le caractère fictif des créances. Cette exigence stricte protège les salariés contre des refus de garantie arbitraires. Elle place la charge de la preuve sur l’institution, qui dispose des moyens d’investigation nécessaires pour établir des fraudes éventuelles.

L’insuffisance des présomptions pour caractériser la fraude

En l’espèce, la cour constate que l’AGS échoue à rapporter cette preuve. Elle établit bien l’identité du dirigeant et la succession des contrats. Toutefois, elle ne démontre pas le caractère fictif des créances ou l’existence d’une entente frauduleuse. La cour relève que « le salarié ne s’est pas ‘laissé licencier’ mais a été licencié par le mandataire liquidateur » (Motifs de la décision). Le simple fait de retrouver un emploi après une liquidation n’est pas en soi frauduleux. Cette analyse limite les refus de garantie fondés sur de simples présomptions ou des schémas d’entreprise suspects. Elle rappelle, conformément à une jurisprudence constante, qu’une ordonnance de référé « n’a pas d’autorité de chose jugée vis-à-vis de l’AGS qui peut contester l’existence ou l’étendue de la créance » (Cass. Chambre sociale, le 16 décembre 2020, n°18-15.532). Mais cette contestation doit être étayée par des éléments probants.

L’exigence d’un préjudice personnel et certain

Le salarié avait réclamé diverses indemnités accessoires, dont des dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires. Il invoquait l’angoisse et les difficultés matérielles résultant de cette situation. La cour rejette ces demandes au motif que le salarié « ne justifie aucunement d’un quelconque préjudice lié au retard de paiement » (Motifs de la décision). De même, sa demande de remboursement intégral des frais de transport est rejetée car il « ne justifie pas qu’il a engagé des frais pour se déplacer sur les chantiers » (Motifs de la décision). Ce refus souligne l’exigence d’un préjudice personnel, actuel et certain. Le bénéfice de la garantie des salaires impayés ne dispense pas le salarié de prouver les préjudices distincts qu’il allègue.

La distinction entre garantie légale et indemnités accessoires

L’arrêt opère une nette distinction entre le cœur de la garantie légale et les autres demandes. La garantie de l’AGS, reconnue opposable par l’arrêt, couvre strictement les sommes dues en exécution du contrat de travail. En revanche, les indemnités pour retard, les frais de transport non justifiés ou le défaut de documents de fin de contrat relèvent d’un régime probatoire distinct. Leur rejet n’affecte pas le principe de la garantie. Cette solution rappelle que la mission de l’AGS, bien que d’ordre public, est circonscrite par la loi. Elle confirme également que « il appartenait au conseil de prud’hommes comme à la présente cour d’appel, de statuer sur les contestations opposées par l’AGS-CGEA tant sur le principe que sur le montant de sa garantie » (Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°22/06676). Le juge examine ainsi séparément chaque chef de demande.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme avec force la protection du salarié de bonne foi face à la garantie des salaires, en exigeant une preuve solide de fraude. Simultanément, elle rappelle que les demandes indemnitaires accessoires restent soumises au droit commun de la preuve du préjudice. L’arrêt assure ainsi un équilibre entre la protection des travailleurs et la préservation des fonds de garantie contre les abus.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec l’AGS. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.

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