La Cour d’appel de Toulouse, le 8 février 2023, a examiné un litige relatif à une prime de repas. Des agents issus de deux anciennes entités régionales fusionnées au sein de Pôle emploi Occitanie invoquaient un droit à cette prime. La juridiction a rejeté leurs demandes après avoir infirmé le jugement de première instance. Elle a ainsi précisé les conditions de validité et de survie des accords collectifs locaux après une fusion d’entreprises.
La qualification et la survie de l’accord collectif local
La cour a d’abord vérifié la validité formelle du protocole instituant la prime. Elle a rappelé que la qualification d’accord collectif suppose une signature par l’employeur et des syndicats représentatifs. Le protocole de 1980 remplissait ces conditions, étant signé par le président de l’assédic et deux organisations syndicales nationales représentatives. L’absence de dépôt au greffe ne fut pas un obstacle à sa validité, cette formalité n’étant qu’une mesure de publicité. « Le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Cette solution confirme une jurisprudence constante sur l’inopposabilité du défaut de dépôt aux parties signataires. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé similairement que l’absence de communication au greffe n’empêche ni l’entrée en vigueur ni l’opposabilité de l’accord.
Ensuite, la cour a analysé la survie de cet accord après les fusions successives. La convention collective nationale de 2009 prévoyait expressément le maintien des accords locaux plus favorables. Cet accord est entré en vigueur dans le délai de quinze mois suivant la création de Pôle emploi. Le protocole de 1980 a donc continué à produire ses effets pour les agents concernés. La réorganisation administrative de 2016, qualifiée de simple regroupement et non de fusion au sens du code du travail, n’a pas mis fin à cet accord. La portée de cette analyse est de sécuriser les droits acquis locaux lors de restructurations complexes. Elle limite les effets d’une fusion au sens strict aux seules hypothèses visées par la loi.
Le caractère justifié des différences de traitement territoriales
La cour a ensuite examiné le principe d’égalité de traitement entre les agents. Elle a retenu que les différences issues d’accords collectifs sont présumées justifiées. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs). Cette présomption place la charge de la preuve sur le salarié qui conteste la différence. Il lui appartient de démontrer son caractère étranger à toute considération professionnelle. Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Chambre sociale. « La Cour a été conduite à reconnaître que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 3 avril 2019, n°17-11.970).
En l’espèce, la cour a jugé qu’une prime de repas n’était pas étrangère à des considérations professionnelles. Les requérants n’avaient donc pas renversé la présomption de justification. Par ailleurs, le champ d’application territorial du protocole était strictement limité à l’ancienne région Midi-Pyrénées. Le tampon et le lieu de signature à Toulouse en attestaient clairement. La décision affirme ainsi le principe de territorialité des accords d’entreprise. Elle refuse toute extension automatique des avantages locaux à la suite d’une réorganisation administrative. La portée est significative pour les groupes, car elle permet de préserver des spécificités locales historiques. Elle conditionne l’unification des conditions de travail à une négociation expresse.
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