La Cour d’appel de Toulouse, le 27 février 2025, examine un litige relatif à une prime de repas. Des agents issus de deux anciennes entités régionales d’un même employeur public sont traités différemment. La juridiction inférieure avait fait droit aux demandes des salariés. La cour d’appel, saisie, doit déterminer la validité et le champ d’application d’un ancien accord. Elle décide de rejeter l’ensemble des demandes en réformation du jugement.
La validité préservée de l’accord ancien
L’accord collectif en cause satisfait aux conditions de formation exigées. La cour relève qu’il est signé par l’employeur et des organisations syndicales représentatives. « Le ‘protocole d’accord’ en date du 14 avril 1980… est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national… et le président du conseil d’administration » (Motifs). Son absence de dépôt ne remet pas en cause son existence juridique. Cette formalité est une simple mesure de publicité pour les tiers. L’accord a ensuite survécu à la fusion nationale et à l’instauration d’une convention collective. La convention de 2009 prévoit que « les accords locaux existant… continuent de s’appliquer » (Motifs). La cour en déduit une application continue jusqu’à sa dénonciation.
Le champ d’application territorial limité
La différence de traitement trouve sa source dans le périmètre initial de l’accord. La cour analyse les éléments matériels de l’acte pour en déduire son étendue. Le document « comporte le tampon de l’assédic Midi-Pyrénées et est signé à [Localité 5], capitale de région » (Motifs). Elle en conclut que son application était circonscrite à cette ancienne région. La réorganisation administrative intervenue en 2016 ne modifie pas ce cadre juridique initial. Cette opération « ne constitue pas une fusion au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail » (Motifs). La présomption de justification des différences de traitement s’applique donc pleinement. « Les différences de traitement… opérées par voie d’accords d’entreprise… sont présumées justifiées » (Motifs). La charge de la preuve incombe dès lors aux requérants, qui n’ont pas démontré l’absence de motif professionnel.
Cette décision rappelle avec rigueur les conditions de validité formelle des accords d’entreprise. Elle confirme que l’absence de dépôt ne constitue pas un vice affectant leur opposabilité. La solution consacre une approche restrictive de l’extension des accords locaux après une restructuration. Seule une fusion au sens strict du code du travail pourrait justifier une remise en cause. La cour applique ici la jurisprudence récente de la chambre sociale. « Les différences de traitement… opérées par un accord de substitution… sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 5 février 2025, n°22-24.000). Elle étend ce raisonnement aux accords locaux antérieurs, protégeant ainsi la sécurité juridique des engagements conventionnels.
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