Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 10 juillet 2024, n°24/00025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 10 juillet 2024, n°24/00025

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La chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 juillet 2024, se prononce sur un litige opposant des agents de Pôle emploi à leur employeur. Suite à la fusion de deux entités régionales, une disparité de traitement salarial, concernant une prime de repas, perdure entre les agents issus des anciens bassins. La cour d’appel ayant rejeté les demandes d’alignement, la Haute juridiction examine la validité et la portée d’un ancien accord collectif. Elle rejette le pourvoi et confirme la décision d’appel, validant la différence de traitement.

La validation d’un accord collectif malgré l’absence de dépôt

La Cour consacre d’abord les conditions de formation substantielles de l’accord. Elle relève que le protocole de 1980 est signé par l’employeur et des syndicats représentatifs, satisfaisant aux exigences légales. Elle écarte ensuite l’argument tiré de l’absence de dépôt en le qualifiant de simple formalité de publicité. « Le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Cette analyse minimise les vices de forme au profit de l’effectivité de la négociation collective. Elle assure la sécurité juridique des accords conclus, même anciens, en protégeant leur validité intrinsèque contre des irrégularités procédurales.

La présomption de justification des différences de traitement conventionnelles

La Cour applique ensuite le régime juridique des différences de traitement issues d’accords collectifs. Elle rappelle le principe d’une présomption de justification professionnelle. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (…) sont présumées justifiées » (Motifs). Elle juge qu’une prime de repas relève de considérations professionnelles. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui fait primer la logique conventionnelle sur le principe d’égalité. « Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (…) la Cour a été conduite à reconnaître que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 3 avril 2019, n°17-11.970). Elle confère ainsi une légitimité forte aux choix négociés, renversant la charge de la preuve.

La portée territoriale limitée et la survivance de l’accord après réorganisation

Enfin, la Cour délimite strictement le champ d’application spatial de l’accord. Elle l’ancre dans l’ancienne région Midi-Pyrénées, sans possibilité d’extension. « Le champ d’application territorial du protocole d’accord du 14 avril 1980 (…) ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées » (Motifs). Elle qualifie ensuite la fusion régionale de 2016 de simple réorganisation administrative. Cette opération est « dépourvue de conséquence sur la poursuite de l’accord collectif litigieux » (Motifs). Cette double analyse garantit la pérennité des droits acquis localement malgré les restructurations. Elle permet de maintenir des avantages spécifiques tout en circonscrivant leur bénéfice, limitant les revendications d’extension et préservant l’autonomie des négociations passées.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit du travail.

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