La Cour d’appel de Douai, statuant le 12 février 2025, confirme le jugement ayant rejeté la demande d’exercice du droit de préemption d’une EARL. La juridiction examine les conditions d’exploitation personnelle et de régularité administrative requises. Elle estime que le preneur ne satisfait à aucune de ces deux conditions légales.
L’exigence d’exploitation personnelle du fonds
La condition d’exploitation personnelle constitue un pilier du droit de préemption agricole. Le texte exige que le preneur exploite par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. La jurisprudence précise que cette condition n’est pas remplie lorsque le recours à un prestataire extérieur devient prépondérant. « Le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d’un entrepreneur dans des proportions telles qu’il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’exploitation personnelle requise par l’article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption » (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434). En l’espèce, les comptes de l’EARL démontrent une externalisation massive et croissante des travaux agricoles essentiels.
Cette exigence s’applique avec une rigueur particulière aux personnes morales. La société doit prouver que l’exploitation est assurée par un ou plusieurs de ses membres associés exploitants. Le travail d’un membre de la famille d’un associé ne peut suffire à caractériser l’exploitation personnelle de la société. La cour relève que le seul associé exploitant a été durablement absent pour raison médicale. Aucun élément ne prouve sa reprise effective d’une activité à temps plein sur les parcelles. La simple direction de l’exploitation et l’achat des intrants sont jugés insuffisants pour satisfaire à l’obligation légale.
Le respect des règles du contrôle des structures
La régularité administrative du preneur au regard du contrôle des structures est une condition substantielle de l’exercice du droit. Le preneur doit établir qu’il remplissait les conditions requises à la date où le droit pouvait être exercé. « Pour prétendre bénéficier du droit de préemption, le preneur doit établir la conformité de sa situation administrative et prouver qu’il remplissait les conditions du contrôle des structures à l’époque où ce droit pouvait être exercé » (Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-23.410). Cette preuve incombe au preneur qui se prévaut du droit.
La cour écarte la valeur juridique d’une clause déclarative insérée dans le bail. Cette clause indiquant que l’opération n’était pas soumise à autorisation est dépourvue d’effet probatoire. Elle ne dispense pas le preneur de démontrer sa régularité effective. La superficie totale exploitée par l’EARL excède le seuil régional déclenchant l’obligation d’autorisation préalable. Le preneur ne produit aucune décision administrative l’autorisant à exploiter cette superficie. Son défaut de régularisation entraîne l’extinction de son droit de préemption.
Cette décision rappelle la rigueur des conditions d’accès au droit de préemption agricole. Elle souligne que la notification des conditions de vente par le notaire ne vaut pas reconnaissance du droit. L’externalisation excessive des travaux prive le preneur du bénéfice de ce droit protecteur. Enfin, elle confirme que la régularité administrative constitue un préalable incontournable, non couvert par des déclarations contractuelles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit de préemption.