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Cour d’appel de Paris, le 31 janvier 2024, n°21/07435

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 31 janvier 2024, n°21/07435

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 31 janvier 2024, a été saisie d’un litige opposant une salariée notaire à son employeur. La salariée contestait son licenciement pour faute grave et invoquait une discrimination liée à sa grossesse ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité. La cour a rejeté l’ensemble de ses demandes en confirmant le jugement de première instance, après un réexamen complet des moyens soulevés.

La caractérisation de la faute grave licite

L’appréciation du comportement constitutif de l’abandon de poste

La cour a retenu la faute grave en se fondant sur une absence injustifiée et prolongée. La salariée ne s’est plus présentée à son poste à compter du 16 novembre 2018 sans fournir de justificatif. Elle n’a pas répondu à la mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence. Elle ne s’est pas non plus présentée à l’entretien préalable au licenciement convoqué par l’employeur. Ces éléments démontrent une volonté manifeste de ne pas reprendre son emploi. La cour a ainsi considéré que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

La portée de cette analyse est de rappeler les critères stricts de l’abandon de poste. La faute grave résulte ici d’un ensemble de faits constitutifs d’une rupture unilatérale du contrat par le salarié. Cette décision renforce la jurisprudence selon laquelle l’inaction du salarié face aux sollicitations de l’employeur est déterminante. Elle précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut légalement procéder à un licenciement pour faute grave dans un tel contexte.

L’absence d’obligation d’organiser une visite de reprise

La cour a écarté l’argument de la salariée concernant la visite médicale de reprise. Elle a jugé que l’initiative de cette visite incombe certes à l’employeur. Cette obligation cesse cependant si le salarié ne manifeste pas la volonté de reprendre son travail. « Cette obligation ne lui incombe cependant plus si le salarié ne reprend pas effectivement le travail, ne manifeste pas la volonté de reprendre le travail ou ne demande pas l’organisation de cet examen en se tenant à la disposition de l’employeur » (Soc., 13 mai 2015, pourvoi n°13-23.606). En l’espèce, l’absence de toute démarche de la salariée a libéré l’employeur de cette obligation.

La valeur de ce motif est de clarifier les obligations respectives des parties en fin d’arrêt maladie. Elle établit une condition de réciprocité à la charge du salarié. Ce dernier doit manifester clairement son intention de reprendre son activité pour pouvoir exiger l’organisation de la visite. Cette solution évite toute situation d’incertitude prolongée pour l’employeur et sécurise la procédure de licenciement pour abandon de poste.

Le rejet des allégations de discrimination et de manquement à la sécurité

L’absence de preuve d’une discrimination liée à la grossesse

La salariée soutenait avoir été évincée d’un processus d’association en raison de son état de grossesse. La cour a appliqué le régime probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail. Elle a estimé que les éléments produits ne laissaient pas supposer l’existence d’une discrimination. Les notes d’entretien mentionnant « les grossesses » comme un sentiment d’incompréhension étaient jugées insuffisantes. La cour a également relevé l’absence de production des comptes-rendus d’entretiens annuels par l’employeur. Elle n’a toutefois pas tiré de conséquences défavorables de cette abstention pour la société.

La portée de cette décision est de rappeler l’exigence de preuves tangibles en matière de discrimination. Les simples affirmations ou allusions ne suffisent pas à renverser la charge de la preuve. La cour procède à une appréciation globale et concrète des indices allégués. Elle démontre ainsi la rigueur nécessaire pour caractériser une discrimination dans le cadre d’une promotion professionnelle. Cette approche restrictive protège la liberté d’association de l’employeur tout en maintenant un contrôle juridictionnel.

L’absence de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

La salariée invoquait une surcharge de travail ayant altéré sa santé. La cour a reconnu l’existence d’une charge de travail importante, étayée par des mails tardifs et des notes manuscrites. Elle a également pris acte des attestations médicales décrivant un état de santé dégradé. Cependant, elle a estimé que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour y remédier. L’embauche d’un collaborateur supplémentaire dès le 14 novembre 2016 a été jugée suffisante. « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). La cour a ainsi considéré que l’obligation de moyen renforcée était satisfaite.

La valeur de cette analyse est de préciser le contenu de l’obligation de sécurité de l’employeur. Elle ne constitue pas une obligation de résultat concernant la santé du salarié. La réactivité de l’employeur et la mise en œuvre de mesures correctives adaptées sont déterminantes. Cette décision illustre la difficulté pour le salarié de démontrer un manquement lorsque l’employeur a agi pour améliorer la situation. Elle trace une frontière nette entre la prévention des risques et la garantie d’un résultat.

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