Cour d’appel de Rennes, chambre civile, arrêt du 9 juillet 2024. Un bailleur ayant vendu des terres agricoles sans respecter le droit de préemption du preneur, ce dernier a saisi la justice. La cour d’appel devait statuer sur la régularité de l’exercice de ce droit par une société exploitante. Elle confirme le jugement de première instance ayant rejeté la demande de préemption.
L’exigence d’une exploitation effective et personnelle
La condition d’exploitation personnelle constitue le fondement du droit de préemption. Le texte légal exige que le preneur exploite par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. La jurisprudence précise que le recours à un entrepreneur doit rester limité pour ne pas dénaturer cette condition. En l’espèce, les comptes de la société révèlent une externalisation massive et croissante des travaux agricoles. La cour relève que « ces travaux sont, dans des proportions très importantes, sous-traités à un prestataire extérieur ». Cette situation démontre une absence de mise en valeur directe par l’exploitant. Le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d’un entrepreneur dans des proportions telles qu’il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’exploitation personnelle requise par l’article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434). La portée de cette exigence est ainsi strictement interprétée par les juges du fond.
La structure sociétale du preneur influence également l’appréciation de cette condition. La société ne peut se prévaloir du travail de la famille d’un associé pour satisfaire à l’exigence légale. La cour souligne qu’un locataire personne morale ne pouvant se prévaloir du travail d’un membre de la famille d’un de ses associés. L’exploitation doit être assurée par un ou plusieurs membres de la société elle-même. La valeur de cette analyse est de rappeler l’adaptation nécessaire des conditions légales aux personnes morales. Elle garantit que le bénéfice du statut du fermier ne soit pas détourné par une structure sans implication directe. L’arrêt renforce ainsi le caractère strict du lien entre l’exploitant et la terre.
Le respect préalable du contrôle des structures
La régularité administrative de l’exploitation est une condition sine qua non du droit de préemption. Le preneur doit prouver qu’il respecte la réglementation sur le contrôle des structures au moment de l’exercice de son droit. La jurisprudence exige que le preneur établisse la conformité de sa situation administrative. La cour rappelle que pour prétendre bénéficier du droit de préemption, le preneur doit établir la conformité de sa situation administrative et prouver qu’il remplissait les conditions du contrôle des structures à l’époque où ce droit pouvait être exercé (Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-23.410). En l’espèce, la société exploitante n’a pas fourni cette preuve. La simple déclaration contenue dans le bail est insuffisante pour établir cette régularité.
La superficie exploitée déclenche l’obligation d’une autorisation administrative. Un schéma directeur régional soumet à autorisation la mise en valeur de terres dépassant cent quarante hectares. La société exploitait une superficie de cent soixante et un hectares. La cour constate que la mise en valeur des terres agricoles situées dans le secteur de la commune concernée est soumise à autorisation d’exploiter dès lors qu’elle excède une superficie supérieure à 140 hectares. La société n’a pas justifié de cette autorisation. La portée de ce contrôle est essentielle pour la politique des structures agricoles. Il empêche l’exercice du droit de préemption au profit d’exploitations irrégulières. Cet arrêt souligne le caractère substantiel de cette condition préalable.
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