La Cour d’appel de Lyon, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige opposant une salariée à deux employeurs distincts. La salariée, ancienne directrice administrative et financière, réclamait le paiement de primes sur objectifs, d’heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour exécution déloyale. Les employeurs formulaient une demande reconventionnelle sur le même fondement. La cour a confirmé intégralement le jugement des prud’hommes déboutant la salariée de l’ensemble de ses demandes et rejetant la demande reconventionnelle des employeurs.
La caractérisation incertaine de l’usage en matière de primes
La cour rappelle les conditions de formation d’un usage obligatoire pour l’employeur. Elle souligne que l’usage devient obligatoire lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L’employeur peut y mettre fin, soit en négociant avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l’usage, soit en le dénonçant de manière régulière. (Cass Soc 20 septembre 2006, 04-47.343). En l’espèce, la présence de deux employeurs juridiquement distincts complique l’analyse. La cour constate que les objectifs et les modalités de calcul étaient communs aux deux structures. Pour l’une des sociétés, un seul versement en 2015 est retenu, ce qui est insuffisant. Pour l’autre, trois versements annuels successifs sont relevés de 2015 à 2017. La cour estime que s’agissant d’un versement uniquement annuel, la durée de trois années est insuffisante à établir une constance et une fixité suffisante, de sorte que l’usage invoqué n’est pas caractérisé. Cette décision rappelle la rigueur exigée pour la preuve d’un usage, notamment sa dimension temporelle. Elle illustre la difficulté de caractériser un usage commun dans un contexte de pluriactivité, chaque relation de travail étant analysée séparément.
L’exigence probatoire renforcée pour les autres demandes
La cour applique strictement les règles de charge de la preuve pour rejeter les autres demandes. Concernant l’exécution déloyale, la salariée invoquait une modification unilatérale de ses tâches. La cour relève que ces allégations ne résultent que des propres déclarations de la salariée dans son courrier du 12 mars 2019 et ses conclusions, ce qui ne peut être considéré comme suffisant pour établir ces griefs. S’agissant des heures supplémentaires, la salariée était soumise à une convention de forfait en heures hebdomadaire. Bien qu’elle ait produit un tableau récapitulatif de ses horaires, la cour donne foi aux fiches de suivi signées par elle. Ces fiches de suivi déclaratives et signées de l’intéressée ne mentionnent, sur toute la période courant du 1er janvier 2017 au 5 juin 2019, aucune heure supplémentaire. Enfin, concernant la demande reconventionnelle des employeurs, la cour rappelle que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Elle constate qu’une telle volonté de nuire n’est ni invoquée, ni caractérisée. L’arrêt démontre ainsi l’importance cruciale de la production d’éléments probants concrets et objectifs, au-delà des simples affirmations. Il réaffirme également le principe de la faute lourde pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié.
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