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Cour de cassation, le 22 mai 2024, n°23/01849

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 22 mai 2024, n°23/01849

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 22 mai 2024, a statué sur un litige opposant des agents d’une même entreprise publique. Ces agents, issus de deux anciennes entités régionales fusionnées, se voyaient appliquer des régimes indemnitaires distincts. La juridiction du fond avait accueilli leurs demandes d’alignement. La haute juridiction, saisie d’un pourvoi, a infirmé cette décision. Elle a jugé que la différence de traitement résultant d’un accord d’entreprise ancien demeurait justifiée. Elle a ainsi rejeté les demandes des salariés et condamné l’un d’eux aux dépens.

Le maintien des accords locaux après fusion

La Cour valide d’abord la survie de l’accord local malgré les transformations de l’entreprise. Elle constate que le protocole d’accord du 14 avril 1980 était un accord collectif valide. « Le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Cet accord a ensuite été préservé par la convention collective nationale de 2009. Celle-ci prévoit que « les accords locaux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective nationale continuent de s’appliquer » (Motifs). La fusion régionale de 2016 est enfin qualifiée de simple réorganisation administrative. Cette opération est « dépourvue de conséquence sur la poursuite de l’accord collectif litigieux » (Motifs). La portée de cette analyse est de sécuriser les droits acquis locaux. Elle assure une stabilité normative malgré les restructurations internes à l’employeur.

La présomption de justification des différences de traitement

La Cour applique ensuite le principe de présomption de justification des disparités. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs). Cette présomption, déjà établie, place la charge de la preuve sur le salarié. Il lui appartient de démontrer que les différences « sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Motifs). La Cour juge qu’un « avantage salarial tel qu’une prime de repas n’est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle » (Motifs). La valeur de cette solution est de conforter l’autonomie conventionnelle locale. Elle renforce également la légitimité des organisations syndicales signataires, comme le souligne une jurisprudence antérieure. « La Cour a jugé également que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 22 mai 2024, n°23-10.214). La portée est de limiter les revendications d’uniformisation salariale après une fusion.

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