Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 3 juillet 2025, n°23/03511

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 3 juillet 2025, n°23/03511

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel, statuant le 3 juillet 2025, a examiné une différence de traitement salarial entre agents d’une même entreprise publique. Cette distinction provenait d’un ancien accord d’entreprise local prévoyant une prime de repas. La juridiction a rejeté les demandes d’alignement en affirmant la validité et la persistance de l’accord. Elle a ainsi précisé les conditions d’application des conventions collectives après une fusion d’établissements.

La validation de l’accord collectif ancien

La cour a d’abord reconnu la qualification juridique du protocole litigieux. Elle a établi que l’accord remplissait les conditions de fond requises pour sa validité. « La qualification juridique d’accord collectif suppose que l’accord en cause soit signé, d’une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l’entreprise et d’autre part, par l’employeur » (Motifs). Le défaut de dépôt, simple formalité de publicité, n’a pas été retenu comme un vice affectant sa validité. Cette analyse consolide le formalisme substantiel des accords collectifs. Elle privilégie la réalité de la négociation syndicale sur des irrégularités procédurales sans incidence.

La survie de l’accord après la fusion nationale a ensuite été confirmée. La convention collective nationale de 2009 prévoyait le maintien des accords locaux plus favorables. « Les accords locaux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective nationale continuent de s’appliquer en ce qu’ils comportent des dispositions plus favorables » (Motifs). La cour a jugé que la création de Pôle emploi et la fusion ANPE-Assédic n’avaient pas entraîné sa caducité automatique. Cette solution sécurise les avantages acquis issus de la négociation décentralisée. Elle assure une stabilité des droits dans les périodes de restructuration organisationnelle complexe.

Le caractère justifié de la différence de traitement

Le raisonnement a ensuite porté sur la licéité de la distinction territoriale. La cour a appliqué une présomption de justification aux différences issues d’accords collectifs. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs). Cette formulation rappelle celle de la Chambre sociale de la Cour de cassation. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d’accords collectifs […] sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 30 mai 2018, n°17-12.782). La cour en déduit qu’un avantage salarial comme une prime n’est pas étranger à des considérations professionnelles.

Enfin, la réorganisation régionale de 2016 n’a pas étendu le champ d’application de l’accord. La cour a qualifié cette opération de simple réorganisation administrative. Elle a ainsi refusé d’appliquer les règles sur la fusion d’entreprises au sens du code du travail. Le protocole est resté cantonné aux agents de l’ancien périmètre géographique de Midi-Pyrénées. Cette interprétation stricte du champ territorial protège l’autonomie de la négociation d’établissement. Elle empêche une extension automatique des avantages locaux lors de regroupements purement internes.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit du travail.

📄 Circulaire officielle