La cour d’appel de Toulouse, le 17 décembre 2024, se prononce sur un litige relatif à une prime de repas. Des agents issus de deux anciennes entités régionales fusionnées contestent une différence de traitement. La juridiction infirme le jugement de première instance et rejette les demandes des salariés. Elle valide ainsi le maintien d’un avantage local issu d’un accord collectif ancien.
La qualification juridique de l’accord source
L’accord du 14 avril 1980 est valablement qualifié d’accord collectif. Il est signé par l’employeur et des organisations syndicales représentatives. « Le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Sa survie est assurée par la convention collective nationale de 2009. Cette analyse consolide la sécurité juridique des accords d’entreprise anciens. Elle rappelle que la validité repose sur la signature et non sur des formalités administratives.
Le régime probatoire des différences de traitement
La différence de traitement est présumée justifiée car issue d’un accord collectif. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (…) sont présumées justifiées » (Motifs). La charge de la preuve incombe donc au salarié qui la conteste. Cette solution est en harmonie avec la jurisprudence récente. « Dès lors qu’elle résulte de l’accord collectif, la différence de traitement est présumée justifiée et il appartient au salarié qui la conteste de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération objective de nature professionnelle » (Cass. Chambre sociale, le 27 novembre 2024, n°22-20.886).
La portée territoriale de l’avantage local
L’application de la prime est strictement circonscrite à l’ancien périmètre géographique. Le champ d’application territorial « ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées et ne saurait être étendu au-delà ». La réorganisation administrative de 2016 ne modifie pas ce principe. Cette opération « ne constitue pas une fusion au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail ». La décision limite ainsi les effets d’une fusion à la survie des accords locaux. Elle empêche leur extension automatique à de nouveaux territoires sans volonté négociée.
La justification objective de la différence
La cour estime qu’une prime de repas relève de considérations professionnelles. « Un avantage salarial tel qu’une prime de repas n’est pas étranger à des considérations de nature professionnelle » (Motifs). Les salariés n’ayant pas démontré le contraire, la présomption de justification joue pleinement. Cette approche confère une grande force aux accords collectifs négociés. Elle renforce le principe selon lequel les disparités locales issues de la négociation collective sont légitimes. La décision consacre ainsi une forme de pluralisme conventionnel territorial au sein d’une même entreprise.
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