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Tribunal judiciaire de Paris, le 11 juin 2024, n°24/02347

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 11 juin 2024, n°24/02347

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Le Tribunal judiciaire de Paris, le 11 juin 2024, a statué sur une demande en nullité d’assignation et plusieurs fins de non-recevoir. L’assignation était critiquée pour le défaut de pouvoir de l’avocat postulant désigné. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle et rejeté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de médiation. Il a également déclaré irrecevables les demandes dirigées contre une société non assignée et condamné le demandeur aux dépens.

La nullité pour irrégularité de fond de l’acte introductif

Le tribunal constate une violation des règles de la postulation. L’article 117 du code de procédure civile définit le défaut de pouvoir comme une irrégularité de fond. « Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. » (Tribunal judiciaire de Paris, le 11 juin 2024, n°23/58936) L’avocat postulant, inscrit au barreau de Nice, ne pouvait valablement postuler à Paris. Il n’était pas maître de l’affaire chargé également de la plaidoirie selon la loi du 31 décembre 1971. Cette violation substantielle entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance sans possibilité de régularisation.

La portée de cette solution est immédiate et absolue. La nullité est prononcée car la cause n’a pas disparu au moment du jugement. Cette jurisprudence rappelle l’importance du respect strict des règles de représentation. Elle s’inscrit en cohérence avec une décision récente de la Cour de cassation. « L’irrégularité étant ainsi couverte au jour où le juge statue, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-20.679) En l’espèce, l’absence de couverture de l’irrégularité justifie pleinement la sanction prononcée.

L’examen rigoureux des fins de non-recevoir soulevées

Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de médiation préalable. La clause contractuelle prévoyait seulement que les parties « privilégieront » la médiation. Une telle rédaction elliptique et générale n’instaure qu’une procédure facultative. La méconnaissance d’une clause non impérative ne peut être sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande. Cette analyse protège l’accès au juge contre des clauses trop vagues. Elle incite les rédacteurs à formuler des obligations claires et contraignantes.

Le tribunal accueille en revanche la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. Les demandes étaient dirigées contre une société qui n’avait pas été régulièrement assignée. L’article 122 du code de procédure civile vise expressément le défaut de qualité. L’irrecevabilité est prononcée sans que son auteur ait à justifier d’un grief particulier. Cette solution garantit le principe du contradictoire et la sécurité juridique des parties. Elle rappelle la nécessité de citer correctement la personne contre laquelle on agit.

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