Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Alès, le 7 octobre 2025, n°24/00610

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Alès, le 7 octobre 2025, n°24/00610

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Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Alès, par ordonnance du 7 octobre 2025, a statué sur des fins de non-recevoir soulevées par l’entreprise de construction. L’ancien propriétaire avait été condamné à une astreinte pour des travaux non conformes. Son héritier, devenu unique propriétaire, a assigné l’entreprise en responsabilité contractuelle. Le juge a rejeté les exceptions d’irrecevabilité fondées sur un défaut de qualité à agir et sur la prescription.

La transmission de l’action contractuelle au nouveau propriétaire

La qualité à agir de l’héritier propriétaire est reconnue. L’entreprise soutenait que le demandeur ne justifiait pas d’un intérêt personnel à agir. Elle analysait la demande comme un recours subrogatoire lié à l’astreinte. Le juge a écarté cette qualification en relevant le fondement invoqué. « A aucun moment Monsieur [C] ne fait référence à une action récursoire en raison d’une condamnation pour troubles anormaux du voisinage » (Motifs). L’astreinte, mesure de contrainte personnelle, est distincte d’une condamnation à dommages et intérêts. Le juge a ainsi retenu la nature contractuelle de l’action. « L’action en responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C] résulte du principe général de transmission des droits et actions aux acquéreurs successifs » (Motifs). Cette solution affirme l’accessoire de l’action à la propriété de l’immeuble. Elle permet à tout acquéreur d’exercer les recours nés du contrat de construction. La jurisprudence admet déjà qu’un héritier puisse agir seul pour une créance successorale. « Il s’en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt » (Cass. Première chambre civile, le 23 octobre 2024, n°22-16.171). Le principe de transmission légitime ainsi l’action individuelle du propriétaire actuel.

La qualification de l’action détermine le délai de prescription applicable

Le juge a qualifié l’action pour en fixer le point de départ de la prescription. L’entreprise arguait de la prescription quinquennale de l’action récursoire. Elle faisait courir le délai depuis la première assignation des anciens propriétaires. Le demandeur se prévalait de la prescription décennale des constructeurs. Le juge a retenu la qualification proposée par le demandeur. « Monsieur [C] fonde son action sur l’article 1792-4-3 du code civil, se prévalant de la non-conformité » (Motifs). L’action est ainsi soumise au délai de dix ans à compter de la réception. « Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs […] se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux » (Motifs). Le juge a constaté que la livraison était intervenue en 2015. L’assignation délivrée en 2024 est donc intervenu dans le délai décennal. Cette analyse écarte la prescription quinquennale des actions personnelles. Elle sécurise le recours du maître d’ouvrage contre les constructeurs. La solution isole le fondement contractuel de la responsabilité des troubles de voisinage. Elle évite ainsi la confusion entre les régimes juridiques distincts. La portée est importante pour la sécurité juridique des actions en construction.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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