Le tribunal judiciaire, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 octobre 2025, statue sur des demandes incidentes dans une instance relative à un dommage corporel lié à un traitement médicamenteux. Le juge renvoie l’examen d’une fin de non-recevoir et ordonne une expertise judiciaire collégiale complexe, en en précisant les modalités détaillées.
La compétence du juge de la mise en état aménagée
La répartition des pouvoirs entre les formations du tribunal est strictement encadrée. Le texte prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Toutefois, face à un moyen complexe, il peut moduler cette compétence. « S’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement. » Cette disposition consacre une gestion pragmatique et économe de la procédure. Elle permet d’éviter un examen prématuré d’une question substantielle, comme la prescription, qui nécessite souvent la clarification préalable des faits. La valeur de cette solution réside dans son souci d’une bonne administration de la justice, en réservant l’examen des questions mêlant fait et droit au tribunal du fond, mieux à même de les apprécier en pleine connaissance de cause.
Le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction relève en revanche de la compétence exclusive du juge de la mise en état. « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. » Ce principe assure l’efficacité de la phase préparatoire en centralisant les décisions sur l’instruction. Il garantit une instruction complète et contradictoire avant le jugement au fond, conformément aux exigences du procès équitable. La portée de cette attribution est absolue durant la phase de mise en état, renforçant l’autorité et l’efficience du juge chargé de préparer le dossier.
La distinction entre expertise amiable et expertise judiciaire
L’ordonnance opère une distinction essentielle entre l’expertise diligentée dans le cadre d’une procédure de règlement amiable et l’expertise judiciaire. Elle reconnaît les garanties de la première mais en souligne les limites procédurales. « Cette expertise ne revêt pas pour autant un caractère judiciaire, si bien que la demande formée par l’ONIAM et la société Bayer Healthcare, tendant à la désignation d’un nouvel expert, ne peut être regardée comme une demande de contre-expertise. » Cette analyse écarte l’idée d’une simple répétition de l’expertise, justifiant une mesure nouvelle. La valeur de ce point est de rappeler que seul le juge peut ordonner une mesure présentant les garanties du contradictoire intégral, indispensable pour l’équité des débats.
Le caractère non contradictoire de l’expertise amiable en limite fondamentalement l’opposabilité. « Il se déduit, en outre, des articles L. 1142-8 et L. 1142-12 du code de la santé publique que l’expertise ordonnée par une CCI à l’occasion de la procédure de règlement amiable ne se déroule pas au contradictoire de l’ONIAM, ce dont il résulte qu’elle ne lui est pas opposable » (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-12.775). Cette citation d’une jurisprudence constante en souligne la portée. Elle fonde la nécessité d’une expertise judiciaire pour établir une base de discussion commune et contradictoire. La mission confiée aux experts, d’une ampleur exceptionnelle, couvre tous les aspects médicaux, juridiques et indemnitaires du litige, préparant ainsi un jugement en pleine connaissance de cause.