Le tribunal judiciaire, statuant le 7 octobre 2025, a été saisi d’un litige entre une société et une personne physique. Le juge de la mise en état a ordonné une injonction de rencontrer un conciliateur de justice. Cette ordonnance illustre la promotion judiciaire des modes alternatifs de règlement des différends. Elle précise les modalités pratiques et les conséquences d’une telle mesure d’administration judiciaire.
L’injonction de rencontrer un conciliateur : une mesure d’impulsion procédurale
Le juge use de son pouvoir d’orientation du procès vers une résolution amiable. L’article 1533 du code de procédure civile lui en donne expressément la faculté. « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice » (article 1533 du code de procédure civile). Cette injonction constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Elle vise à informer les parties sur le processus de conciliation. La rencontre peut se tenir par visioconférence si nécessaire. La présence des parties à cette réunion d’information est obligatoire. Le défaut de comparution sans motif légitime est sanctionné pécuniairement. Cette amende civile peut atteindre dix mille euros selon la loi. La jurisprudence confirme cette approche incitative du juge. « MOTIFS En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 28 janvier 2026, n°25/00427). La décision opère ainsi une distinction claire entre l’information et la conciliation proprement dite. Le juge anticipe même l’éventuel accord des parties pour une conciliation. Il désigne dès à présent le conciliateur et fixe la durée de sa mission. Cette anticipation vise à accélérer le processus en cas d’adhésion des parties. Elle manifeste la volonté du juge de fluidifier la procédure.
Le cadre juridique de la conciliation : confidentialité et préservation des droits
La décision détaille le régime applicable en cas d’ouverture d’une conciliation. Le principe de confidentialité est rappelé avec force. « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice est confidentiel » (article 1528-3 du code de procédure civile). Cette règle fondamentale vise à garantir la sincérité des échanges. La Cour de cassation en a précisé l’étendue subjective. « Il résulte de l’article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 octobre 2022, n°21-13.108). Toutefois, la présence ou l’absence à la réunion d’information n’est pas couverte. Le conciliateur doit informer le juge de toute absence injustifiée. La conciliation ne dessaisit pas le juge du fond du litige. Ce dernier conserve son pouvoir de prendre des mesures provisoires. Il peut aussi mettre fin à tout moment à la mesure de conciliation. Les parties conservent ainsi leur droit à un procès équitable. Le conciliateur, quant à lui, ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Il peut seulement entendre des tiers avec l’accord des parties concernées. En cas d’accord, les parties ont le choix entre l’homologation judiciaire et l’apposition de la formule exécutoire. Ce dispositif complet assure une sécurité juridique aux solutions négociées. Il encadre strictement l’intervention du conciliateur pour préserver les droits des parties.