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Tribunal judiciaire de Dijon, le 8 octobre 2025, n°21/00054

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 8 octobre 2025, n°21/00054

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Le tribunal judiciaire de Dijon, statuant le 8 octobre 2025, tranche un litige complexe né de travaux de rénovation. Un propriétaire avait acquis un lot issu d’une scission copropriétaire et réalisé des aménagements. Les associations voisines, lésées par des désordres, demandaient l’annulation d’une servitude de surplomb et la réparation de leurs préjudices. Le propriétaire opposait des demandes reconventionnelles et recherchait la garantie de ses assureurs. La juridiction rejette la nullité de la servitude mais retient la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Elle condamne le propriétaire à indemniser les associations et fait jouer une garantie d’assurance, tout en accordant partiellement les demandes reconventionnelles.

La validation d’une servitude conventionnelle de surplomb

Le tribunal écarte la demande d’annulation de la servitude établie par acte notarié. Il rappelle le principe selon lequel une servitude ne peut conférer un droit exclusif interdisant toute jouissance au propriétaire du fonds servant. La décision cite la jurisprudence : « une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 juin 2019, n°18-14.547). En l’espèce, la servitude de surplomb, consentie en contrepartie d’une servitude de passage, ne prive pas le fonds servant de toute jouissance. Le tribunal estime que « cette diminution à la jouissance de la propriété du bien reste infime, s’agissant d’une servitude de surplomb au-dessus du toit de locaux d’exposition clos ». La validité de la convention est ainsi préservée, confirmant la liberté contractuelle dans la constitution des servitudes, pourvu qu’elles respectent l’essence du droit de propriété.

La portée de cette analyse est cependant limitée par les circonstances de l’espèce. La servitude était utile au fonds dominant et constituait un élément d’un ensemble contractuel indivisible. Elle apparaissait comme la contrepartie d’une autre servitude accordée au voisin. Cette décision souligne que l’appréciation de la licéité d’une servitude d’empiétement reste souveraine et dépend de l’atteinte effective à la jouissance. Elle ne remet pas en cause le principe d’interdiction des servitudes exclusives, mais en affine l’appréciation au cas par cas. La solution consacre une approche pragmatique et proportionnée, évitant une annulation systématique des charges conventionnelles créant un empiétement aérien.

La mise en œuvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage

Le tribunal retient la responsabilité de plein droit du propriétaire auteur des travaux pour trouble anormal de voisinage. Il constate que les désordres, consistant en d’importantes infiltrations d’eau et des moisissures dans des salles d’exposition, excèdent les inconvénients normaux. Le rapport d’expertise décrit des travaux « entachés de graves non-conformités réglementaires et de très nombreux défauts ». La théorie du trouble anormal, responsabilité sans faute, s’applique donc pleinement. Le propriétaire est tenu « du seul fait de l’apparition du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Il doit réparer intégralement les préjudices subis, incluant les travaux de remise en état et un important préjudice de jouissance subi par le locataire des lieux.

La décision opère ensuite un partage précis des responsabilités entre les assureurs. La garantie de l’assureur habitation du propriétaire est écartée en raison d’une clause d’exclusion pour trouble de voisinage. En revanche, la garantie responsabilité civile professionnelle de l’entreprise réalisant les travaux est mise en jeu. Le tribunal estime que les dommages indemnisés correspondent aux conséquences des travaux et non à leur simple reprise, échappant ainsi à une clause d’exclusion du contrat. Il juge que « la société MMA IARD Assurances Mutuelles doit être condamnée à garantir M. [K] des condamnations prononcées à son encontre ». Cette analyse démontre l’importance de l’examen minutieux des clauses des polices d’assurance dans l’indemnisation des troubles de voisinage.

La portée de ce raisonnement est significative en matière de preuve et de réparation. Le trouble anormal est établi par la matérialité des désordres, sans qu’une faute ne soit recherchée. L’évaluation du préjudice de jouissance, fondée sur une valeur locative, est validée malgré la gratuité d’accès du lieu, consacrant une perte économique réelle. Le recours à la garantie de l’assureur de l’entreprise défaillante assure une indemnisation effective des victimes. Cette solution illustre l’efficacité du régime de la responsabilité sans faute pour réparer les conséquences de travaux mal exécutés, tout en organisant un recours entre les différents responsables et garants potentiels.

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