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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 13 février 2026, n°23/00537

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 13 février 2026, n°23/00537

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans une décision du 13 février 2026, statue sur les suites d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. Plusieurs demandes en responsabilité sont formées contre divers intervenants. La juridiction rejette les demandes de nullité du rapport d’expertise mais ordonne la réouverture des débats sur des points de droit essentiels, tout en enjoignant aux parties plusieurs mesures de régularisation procédurale.

La recevabilité et le rejet des nullités d’expertise

La recevabilité des demandes est établie par une application stricte des textes. L’article 112 du Code de procédure civile prévoit que la nullité peut être invoquée au fur et à mesure des actes. « En l’espèce, tant la société AREAS DOMMAGES, dans ses conclusions du 20 septembre 2023, que les sociétés BILLON, aux droits de laquelle vient la société HERVE THERMIQUE, et la société L’AUXILIAIRE, dans leurs conclusions du 21 septembre 2023, ont soulevé la nullité du rapport d’expertise judiciaire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » (Motifs) Leur demande est donc jugée recevable, respectant ainsi les conditions temporelles de l’action.

Le fond des demandes est cependant écarté après un examen minutieux des griefs. Le tribunal vérifie le respect des principes directeurs comme le contradictoire. Il relève que l’expert a suffisamment répondu aux dires des parties sur les causes techniques de l’incendie. Concernant le respect du contradictoire, l’expert fait valoir « qu’à chaque réunion une synthèse finale des différentes investigations était assurée par l’expert judiciaire pour assurer un contradictoire sérieux » (Motifs). Aucun vice substantiel n’étant caractérisé, les demandes de nullité sont déboutées, préservant ainsi l’intégrité de l’expertise.

La nécessaire clarification des régimes de responsabilité

La décision soulève la question complexe du fondement juridique de la responsabilité du syndicat. Les demandeurs invoquent alternativement le droit commun et le statut de la copropriété. Ils soutiennent que « l’incendie émanant des parties communes et provenant d’un élément d’équipement desdites parties communes relèvent de la responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires. » (Motifs) Cette argumentation conduit le tribunal à ordonner un supplément d’instruction sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte dispose en effet que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » (Motifs) La jurisprudence confirme cette responsabilité de plein droit, comme le rappelle un arrêt précisant que « le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage. » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-11.742) La réouverture des débats vise donc à trancher ce point décisif.

La décision impose par ailleurs plusieurs régularisations procédurales indispensables. Concernant la société mise en liquidation judiciaire, le tribunal enjoint aux parties d’appeler les organes de la procédure collective, conformément aux articles L622-21 et suivants du Code de commerce. S’agissant de l’assureur subrogé, la MAIF doit produire le contrat d’assurance pour justifier son droit d’action. « Il lui sera donc enjoint de produire ce contrat, et il sera également enjoint aux parties de présenter leurs observations sur l’application de la subrogation conventionnelle. » (Motifs) Ces injonctions garantissent la régularité de la procédure avant un examen au fond.

Cette décision de mise en état illustre le rôle actif du juge dans la direction de l’instance. En rejetant les nullités, elle protège l’efficacité de l’expertise judiciaire. En ordonnant la réouverture des débats, elle reconnaît la complexité des régimes de responsabilité en copropriété et la nécessité d’un débat éclairé. Les mesures d’instruction ordonnées assurent enfin que le jugement au fond interviendra dans un cadre procédural régulier et sur des bases juridiques clairement définies.

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