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Tribunal judiciaire de Evry, le 7 octobre 2025, n°25/02247

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Evry, le 7 octobre 2025, n°25/02247

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Le Tribunal judiciaire d’Evry, statuant en tant que juge de l’exécution, a rendu un jugement le 7 octobre 2025. Il s’agissait de statuer sur une demande en mainlevée de mesures conservatoires autorisées sur les biens d’une société et de son associé unique. Le juge a rejeté cette demande, estimant que le créancier justifiait d’une créance paraissant fondée et d’une menace pour son recouvrement. Cette décision précise les conditions d’appréciation de la simulation en matière de mesures conservatoires.

L’appréciation souple du principe de la créance

Le juge rappelle d’abord le cadre légal de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il examine seulement « l’apparence du principe de la créance, et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance ». Cette appréciation se fonde sur un faisceau d’indices laissant penser à une simulation au sens de l’article 1201 du code civil. La décision détaille plusieurs éléments convergents pour établir cette apparence. Elle relève que la société holding était l’associé unique et président de la société, disposant seul de tous les pouvoirs. Elle constate aussi l’absence d’activité économique propre et un comportement manifestant une confusion patrimoniale. « Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il existe des éléments concordants permettant de rapporter la preuve de l’apparence d’une simulation » (Motifs). Le juge admet ainsi une preuve par présomptions, sans exiger une démonstration absolue de la fraude. Cette approche facilite l’accès aux mesures conservatoires pour le créancier, tout en préservant les droits du débiteur par un contrôle juridictionnel.

Le point de départ de la prescription de l’action en simulation

Le juge écarte ensuite l’argument de la prescription de l’action en déclaration de simulation. Il applique le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. Il fixe son point de départ non pas à la date de l’acte, mais au jour où le créancier a eu connaissance des faits. « Le point de départ du délai de prescription de l’action en déclaration de simulation est fixé au jour où le tiers a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son action » (Motifs). En l’espèce, le juge retient la date d’un constat d’huissier comme point de départ, et non la constitution de la société. Il motive cette solution par la position du créancier, qui n’avait qu’une connaissance parcellaire des agissements. Cette interprétation protège le tiers créancier qui découvre tardivement la simulation. Elle aligne le régime de la prescription sur la nature délictuelle de l’action, centrée sur la découverte du préjudice.

La caractérisation de la menace pour le recouvrement

La décision examine ensuite l’existence d’une menace pour le recouvrement, seconde condition de l’article L. 511-1. Le juge retient plusieurs éléments pour la caractériser. Il note d’abord le silence du débiteur malgré des mises en demeure, créant « une apparence de défaillance ». Il apprécie ensuite cette menace « à l’aune du montant de la créance ». En l’espèce, le montant très important de la créance alléguée, contrastant avec l’actif déclaré du débiteur, justifie la crainte d’insolvabilité. La décision mentionne aussi des « suspicions de fraude et de recel de communauté ». Cette appréciation globale et concrète permet au juge de moduler son contrôle. Elle évite un formalisme excessif tout en empêchant les mesures conservatoires abusives. Le créancier doit ainsi démontrer un risque crédible, sans pour autant prouver une insolvabilité certaine.

La portée de la décision pour la pratique des mesures conservatoires

Cette décision a une portée pratique significative pour l’articulation entre simulation et mesures conservatoires. Elle confirme que le juge de l’exécution peut s’immiscer dans l’analyse d’une structure sociétaire pour y déceler une apparence de fraude. Elle valide une méthode de preuve souple, par indices concordants, adaptée à la procédure rapide des mesures conservatoires. En matière de prescription, elle offre une sécurité au créancier de bonne foi découvrant tardivement la dissimulation. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour de cassation qui exige, pour justifier une sanction, plus que le seul « caractère familial » d’une société. « La cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à relever le caractère familial de ces sociétés, a légalement justifié sa décision » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 octobre 2020, n°19-16.347). Le juge d’Evry satisfait à cette exigence par une analyse détaillée des pouvoirs et de l’activité. Enfin, l’appréciation concrète de la menace de recouvrement renforce l’efficacité de la mesure, garantissant son utilité pratique pour le créancier.

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