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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°23/01966

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°23/01966

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 10 juillet 2024, examine le recours d’un client contre sa banque. Ce dernier reproche à l’établissement des manquements à ses obligations de conseil en gestion de patrimoine et de vigilance. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait débouté le client de ses demandes en réparation.

La délimitation de l’obligation de conseil

Le cadre contractuel détermine l’étendue des devoirs de la banque. La responsabilité du banquier envers son client diffère suivant que le placement a été ou non proposé par la banque. La cour rappelle ainsi que l’obligation de conseil ne naît pas de la seule relation bancaire courante. Elle est subordonnée à l’existence d’un mandat spécifique ou de circonstances particulières. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui refuse d’étendre abusivement cette obligation.

La preuve des mises en garde effectives écarte tout manquement. Il ressort des attestations des quatre conseillers de la banque ayant assuré le suivi des comptes et opérations qu’ils ont mis en garde le client sur les risques des opérations sur des sites proposant des cryptomonnaies dès qu’ils en ont eu connaissance. La cour relève également la production d’un courriel et d’un courrier recommandé attestant des alertes répétées. La volonté persistante du client de poursuivre ses investissements malgré ces avertissements est déterminante.

Les limites du devoir de vigilance

Le principe de non-ingérence constitue la règle fondamentale. Il est de principe que tout établissement financier est tenu d’un devoir de non-ingérence dans les comptes et les affaires de son client. Ce devoir impose à la banque de ne pas s’enquérir de l’opportunité des opérations ordonnées par son client. Il garantit la liberté de ce dernier dans la gestion de ses fonds et la célérité des exécutions de paiement. Ce principe trouve son fondement dans la relation contractuelle de mandat.

L’obligation de vigilance ne surgit qu’en présence d’anomalies caractérisées. En application de l’article 1231-1 du code civil, ce devoir de non-ingérence cède dans le cas d’anomalies matérielles ou intellectuelles. La cour examine donc si les virements importants et fréquents vers l’étranger présentaient un tel caractère. Elle estime que ces éléments, connus et mis en garde, ne constituaient pas une anomalie au sens juridique. L’absence de signalement des plateformes sur une liste noire officielle à l’époque des faits renforce cette conclusion.

Cette décision précise utilement le partage des responsabilités entre la banque et son client. Elle rappelle avec force que l’obligation de conseil ne naît pas de la relation bancaire générale mais d’un mandat spécifique. La cour d’appel de Paris, le 2 juillet 2025, n°23/10111, avait déjà souligné ce point en indiquant qu’une demande expresse de conseil pouvait le faire naître. Ici, l’absence de sollicitation particulière et la preuve des mises en garde ont été déterminantes.

L’arrêt consacre également une application stricte du principe de non-ingérence. Il rappelle que la banque, simple exécutante d’ordres de paiement, n’a pas à juger de leur opportunité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 25 mars 2026, n°25-10.353, avait adopté une position similaire pour les virements d’investissement. La solution limite ainsi les obligations proactives de la banque à la seule hypothèse d’anomalies objectives et apparentes, préservant son rôle d’exécutante.

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