La Cour d’appel de Metz, statuant le 14 décembre 2023, examine un litige opposant des créanciers au liquidateur d’une société dissoute. Les premiers reprochent à ce dernier d’avoir méconnu leur créance lors de la clôture de la liquidation. La juridiction doit déterminer la recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur personnellement. Elle rejette finalement cette action, estimant que la société n’était pas régulièrement liquidée et demeurait donc la seule débitrice.
La régularité formelle de la clôture de liquidation
La cour vérifie scrupuleusement le respect des formalités légales encadrant la fin d’une liquidation. Elle rappelle que la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture régulière de cette opération. Cette clôture suppose une décision collective et une publicité appropriée. « Il résulte des dispositions combinées des articles L237-2 et L237-9 du code de commerce que la personnalité morale de toute société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci » (Motifs). L’examen des pièces révèle plusieurs irrégularités substantielles dans la procédure suivie.
Les documents produits ne permettent pas d’établir une clôture conforme à la loi. L’assemblée générale extraordinaire invoquée n’a pas statué sur la fin des opérations. Le liquidateur n’a pas communiqué les comptes de clôture ni justifié d’une annonce légale spécifique. « Il convient de relever qu’il n’est pas justifié de la publication d’une annonce légale relative à la clôture de la liquidation de la société » (Motifs). En l’absence de ces éléments, la liquidation ne peut être considérée comme achevée. Cette absence de clôture régulière a une portée décisive sur le régime des responsabilités.
Les conséquences sur le régime des responsabilités
L’irrégularité de la clôture entraîne le maintien de la personnalité morale de la société en liquidation. La responsabilité du liquidateur ne peut être engagée dans les mêmes conditions. La faute alléguée consistait à avoir éludé une créance lors des opérations finales. Or, ces opérations de clôture ne sont jamais intervenues de manière régulière. « Cette absence de clôture régulière de la liquidation a laissé perdurer la personnalité morale de la société » (Motifs). La société demeure donc l’entité juridiquement responsable de ses dettes.
L’action intentée contre le liquidateur personnellement est dès lors prématurée et mal dirigée. La créance litigieuse relève du passif social à apurer, et non d’une faute de gestion du mandataire. « L’action en recherche de responsabilité des dommages et en paiement des préjudices […] aurait dès lors dû être dirigée contre la société en liquidation et non à l’encontre de son seul liquidateur » (Motifs). La solution protège le liquidateur d’une action directe tant que son mandat n’est pas achevé. Elle renvoie les créanciers à agir contre la personne morale subsistante.
La portée de la décision pour les liquidateurs
L’arrêt rappelle les obligations strictes pesant sur le liquidateur quant à la clôture des opérations. Une simple décision de dissolution ne suffit pas à éteindre la personnalité morale. Le liquidateur doit convoquer l’assemblée pour statuer sur le compte définitif et la clôture. Il doit aussi publier une annonce légale rendant cette fin opposable aux tiers. Le défaut de publicité empêche toute invocation de la disparition de la société contre les créanciers. Cette rigueur formelle garantit la sécurité juridique des tiers.
La décision délimite également le champ de la responsabilité personnelle du liquidateur. Celle-ci ne peut être recherchée pour des dettes sociales tant que la liquidation n’est pas régulièrement close. La faute ne pourrait résulter que d’une gestion déloyale ou négligente durant les opérations. En l’espèce, le grief portait sur une omission dans une phase non advenue. La cour estime donc la perte de chance alléguée par les créanciers comme trop incertaine. Cette analyse préserve le liquidateur d’actions précipitées avant l’achèvement de sa mission.
Les implications pour les créanciers de sociétés dissoutes
Pour les créanciers, l’arrêt souligne l’importance de vérifier la régularité de la liquidation. L’opposabilité de la clôture dépend d’une publicité légale spécifique. En son absence, la personnalité morale perdure et la société reste actionable. Les créanciers doivent alors diriger leurs actions contre la société en liquidation représentée par son organe. Ils ne peuvent saisir directement le liquidateur pour des dettes sociales non apurées. Cette règle évite les actions parallèles et concentre les poursuites sur le patrimoine social.
La solution rejoint les principes énoncés par une jurisprudence antérieure. Celle-ci rappelait que la liquidation amiable impose l’apurement intégral du passif. « Il en résulte que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 mars 2026, n°24-21.461). Tant que cet apurement n’est pas réalisé ou garanti, la clôture ne peut être régulière. Les créanciers conservent ainsi leurs droits contre le patrimoine de la société tant qu’elle existe juridiquement.
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