La cour d’appel de Paris, statuant sur une décision de la CIVI, examine la réparation du préjudice corporel d’un militaire blessé lors d’une fusillade. La procédure oppose la victime au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Les questions principales portent sur l’évaluation de l’incidence professionnelle et l’imputation d’une pension militaire d’invalidité. La cour réforme partiellement le jugement pour préciser ces points et recalcule l’indemnisation due.
L’évaluation du préjudice professionnel
La cour définit d’abord les composantes de l’incidence professionnelle. Elle rappelle que ce poste indemnise la dévalorisation sur le marché du travail et le renoncement à une carrière choisie. « Ce renoncement aux fonctions prestigieuses et de terrain précédemment exercées, de même que le sentiment de dévalorisation professionnelle ressenti par l’intéressé, constituent des composantes de l’incidence professionnelle. » (Motifs) La méthode d’évaluation retenue est ensuite justifiée. La cour écarte le calcul basé sur une perte de gains, mais valide une somme mensuelle symbolique. Cette somme « correspond au rétablissement du déséquilibre entre les aspirations réalistes de la victime avant les faits et ses inaptitudes consécutives à ses blessures » (Motifs). Elle est capitalisée jusqu’à l’âge légal de la retraite militaire.
Le régime dérogatoire de la pension militaire
La cour analyse ensuite le régime spécifique d’imputation de la pension militaire. Elle se réfère à la jurisprudence récente de la Cour de cassation pour en clarifier la portée. « Par arrêt en date du 19 septembre 2024 (n° 23-13.029), la 2e chambre civile a jugé : qu’il résulte notamment des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, que la pension militaire d’invalidité est fixée en fonction du taux d’invalidité, indépendamment de l’incapacité professionnelle, et qu’elle répare l’atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime, qui sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (Motifs). La cour en déduit le principe d’une double imputation. Elle précise que cette pension indemnise à la fois un préjudice personnel et professionnel. Elle doit donc s’imputer sur l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.
La portée de la méthode d’évaluation
La décision consacre une méthode souple pour chiffrer l’incidence professionnelle sans perte de revenus avérée. Elle reconnaît la légitimité d’une indemnisation forfaitaire mensuelle. Cette approche permet de traduire en termes monétaires un préjudice moral lié à la carrière. La cour limite cependant cette capitalisation à la durée active restante. Elle refuse d’étendre l’indemnisation au-delà de l’âge de la retraite militaire. Cette précision évite une compensation excessive pour une période où l’activité professionnelle a cessé.
La valeur du régime dérogatoire
L’arrêt affirme l’autonomie du régime des pensions militaires par rapport au droit commun. Il en souligne la double finalité, personnelle et professionnelle. Cette spécificité justifie une imputation sur deux chefs de préjudice distincts. La solution prévient tout risque de double indemnisation par des sources différentes. Elle garantit le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit. La cour rappelle ainsi la cohérence du système malgré la complexité des règles applicables.
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