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Cour d’appel de Rennes, le 7 octobre 2025, n°23/02491

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 7 octobre 2025, n°23/02491

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Cour d’appel de Rennes, statuant sur appel d’un jugement du tribunal de proximité de Redon, examine un litige opposant un établissement de crédit à des emprunteurs. Le différend porte sur la validité d’un contrat de vente avec installation d’équipements et du prêt accessoire le finançant. La juridiction doit se prononcer sur la nullité du contrat pour violation du formalisme de protection du consommateur et sur les conséquences de cette annulation concernant la restitution des sommes prêtées. La cour confirme la nullité des contrats et déboute la banque de sa demande de restitution du capital.

Le formalisme protecteur du consommateur et son inexécution

L’exigence d’une information lisible et complète préalable au contrat

Le code de la consommation impose une communication préalable d’informations essentielles au consommateur. L’article L. 111-1 vise notamment les caractéristiques du bien et le délai d’exécution. La cour estime que le bon de commande décrit suffisamment les équipements vendus. En revanche, elle relève une insuffisance concernant le délai d’exécution. « Cette mention pré-imprimée est insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dès lors qu’il n’est pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation du bien » (Motifs). Ce vice formel apparent entraîne la nullité du contrat de vente.

L’impossibilité d’une confirmation tacite de l’obligation irrégulière

La banque invoquait une confirmation du contrat par l’exécution volontaire des consommateurs. La cour rejette cet argument en exigeant une volonté non équivoque de couvrir l’irrégularité. « Aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, les époux [N] ont eu connaissance de la violation du formalisme » (Motifs). Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur les conditions strictes de la confirmation. « La confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer » (Cour d’appel de Rennes, le 28 octobre 2025, n°23/05701). L’acceptation de la livraison et le paiement sont donc insuffisants.

Les conséquences de la nullité sur le contrat de prêt accessoire

L’annulation de plein droit du financement et le principe de restitution

Le prêt étant affecté au contrat annulé, la loi prévoit sa résolution de plein droit. « Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » (Motifs). Le principe est la restitution du capital par l’emprunteur au prêteur. Ce principe connaît toutefois une exception majeure lorsque le prêteur a commis une faute. La cour va examiner si le comportement de la banque justifie de l’écarter de ce droit à restitution.

La faute du prêteur privative de la créance de restitution

La cour identifie une faute dans le déblocage des fonds sans vérification. « Il est aussi de principe que le prêteur commet une faute lorsqu’il libère la totalité des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat de vente, il aurait dû constater que sa validité était douteuse » (Motifs). Les irrégularités formelles étaient apparentes sur le bon de commande. La banque, professionnelle du crédit, devait procéder à des vérifications avant tout versement. Cette faute est directement liée au préjudice subi par les emprunteurs. « Les époux [N] subissent un préjudice consistant à ne pas pouvoir obtenir auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente » (Motifs). La cour applique ainsi la solution de la première chambre civile. « L’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit » (Civ. 1 – 10 juillet 2024 – pourvoi n° 22-24.754). Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi, privant la banque de sa créance.

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