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Cour d’appel de Nîmes, le 9 octobre 2025, n°23/04311

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nîmes, le 9 octobre 2025, n°23/04311

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La Cour d’appel de Nîmes, le 9 octobre 2025, statue sur les suites d’une promesse de vente immobilière non exécutée. Les bénéficiaires de la promesse invoquaient la non-réalisation de deux conditions suspensives, l’une relative à un prêt, l’autre à la revente d’une société. La société venderesse et l’agence immobilière demandaient la résolution et des dommages-intérêts. La cour écarte la nullité de la condition relative à la revente, juge les conditions défaillies par la faute des promettants et condamne ces derniers au paiement d’une indemnité contractuelle et de dommages-intérêts.

La qualification juridique des conditions suspensives

La validation de la condition liée à la revente d’une société

Les promettants soutenaient la nullité de cette condition, la qualifiant de potestative. La cour rejette cette analyse au motif que la revente nécessitait la rencontre de deux volontés. Elle affirme que « cette revente nécessitant la rencontre des consentements tant de M. [X] en qualité de vendeur que de l’acquéreur ne dépend pas de la seule volonté du vendeur » (Motifs). Cette solution rappelle que le caractère potestatif s’apprécie strictement. La condition n’est illicite que si son accomplissement relève exclusivement de la volonté d’une partie. La décision s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente qui admet des conditions dépendant de facteurs extérieurs. Ainsi, un arrêt a jugé qu’une levée d’option « était néanmoins soumise à différents facteurs extérieurs » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 mai 2025, n°24-13.902). La portée de cette analyse est de limiter les nullités pour potestativité et de sécuriser les accords préliminaires complexes.

La sanction du comportement fautif des bénéficiaires

La défaillance imputable des conditions suspensives

La cour constate que les deux conditions suspensives n’ont pas été réalisées par la faute des promettants. Pour le prêt, les refus produits ne respectaient pas les paramètres contractuels. Pour la revente, la preuve de la cession avant le terme était insuffisante. Elle applique alors l’article 1304-3 du code civil, selon lequel « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (Motifs). Cette application a pour sens de prévenir les comportements dilatoires des débiteurs d’obligations conditionnelles. Elle protège la partie qui a contracté de bonne foi contre le risque de voir l’autre faire échouer la condition pour se soustraire à ses engagements. La valeur de cette solution est de faire prévaloir la loyauté contractuelle et d’empêcher qu’une condition ne devienne un instrument d’inexécution.

La réparation des préjudices résultant de l’inexécution

L’application de la clause pénale et la réparation du préjudice de l’agence

La non-réitération fautive de la vente entraîne l’application de l’indemnité d’immobilisation contractuelle, qualifiée de forfaitaire et non réductible. Parallèlement, l’agence immobilière, privée de ses honoraires, obtient des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile. La cour opère une distinction nette entre les deux indemnités. La clause contractuelle s’applique de plein droit dès la faute établie. Le préjudice de l’agence, quant à lui, fait l’objet d’une évaluation souveraine en tant que perte de chance. La cour « retenant une perte de chance très moyenne » alloue une somme inférieure au montant des honoraires prévus (Motifs). La portée de cette distinction est essentielle. Elle rappelle que la clause pénale, liquide et certaine, répare l’immobilisation du bien, tandis que les dommages-intérêts compensent un préjudice distinct nécessitant une preuve. Cette dualité d’indemnisation assure une réparation complète sans cumul injustifié.

Si vous êtes concerné, un avocat en vente immobilière à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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