Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Nancy, le 6 octobre 2025, n°25/00838

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 6 octobre 2025, n°25/00838

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Nancy, statuant en formation de juge des libertés et de la détention le 6 octobre 2025, examine une procédure de contrôle ordinaire d’une hospitalisation complète. La personne concernée fait l’objet d’une mesure pour péril imminent depuis le 27 septembre 2025. Le juge doit vérifier si les conditions légales de maintien de cette mesure sont toujours réunies au vu des derniers certificats médicaux. Il ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, tout en en différant les effets pour vingt-quatre heures.

Le contrôle juridictionnel des conditions de fond de l’hospitalisation

Le juge rappelle le cadre constitutionnel et légal strict encadrant toute privation de liberté. La protection de la liberté individuelle ne peut être entravée que par une rigueur nécessaire à la sécurité des personnes. Le magistrat souligne que son contrôle porte sur la régularité formelle des certificats. Il ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical, conformément à la jurisprudence établie. « Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544). Son office consiste à vérifier si les pièces médicales caractérisent bien les conditions légales. Ce contrôle strict prévient les hospitalisations arbitraires et garantit le respect des droits fondamentaux.

L’exigence d’une impossibilité de consentir causée par les troubles

L’article L3212-1 du code de la santé publique subordonne l’admission sans consentement à deux conditions cumulatives. La première exige que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne. La seconde condition est l’existence de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale constante. En l’espèce, le juge relève que les derniers certificats ne caractérisent plus la première condition. Il constate que l’avis médical du 2 octobre 2025 décrit un état clinique apaisé. « Ce jour et depuis son arrivée, la patiente est calme, de bon contact, la thymie est neutre » (Ordonnance du 6 octobre 2025). Aucun élément ne permet d’établir que les troubles empêchent la personne de consentir. La décision rappelle ainsi que l’impossibilité de consentir doit être actuelle et médicalement constatée.

La modulation dans le temps des effets de la décision de mainlevée

Le juge prononce la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Il estime que les conditions légales ne sont plus remplies au vu des éléments du dossier. Toutefois, il use du pouvoir que lui confère l’article L3211-12-1 du code de la santé publique. Il diffère l’effet de cette mainlevée pour un délai maximal de vingt-quatre heures. Cette décision vise à permettre l’établissement d’un programme de soins adapté. Elle concilie la fin de la contrainte avec la nécessaire continuité des soins. Cette modulation temporelle illustre la recherche d’un équilibre entre liberté individuelle et protection de la santé.

La portée de cette ordonnance renforce le contrôle a posteriori du juge judiciaire. Elle précise que l’absence de trouble comportemental visible ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de consentir. La jurisprudence rappelle que « Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles » (Cour d’appel de Reims, le 8 août 2025, n°25/00096). L’anosognosie, soit le déni du trouble, est un élément central. En l’absence de mention d’une telle inconscience dans les certificats, la condition légale fait défaut. Cette décision souligne enfin l’importance d’une description clinique précise et actualisée dans les certificats médicaux. Elle garantit la sécurité juridique des mesures de privation de liberté.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en hospitalisation sous contrainte. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé à Paris.

📄 Circulaire officielle