Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 6 octobre 2025, n°24/00872

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 6 octobre 2025, n°24/00872

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Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, par jugement du 6 octobre 2025, statue sur un litige relatif à l’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier. Un propriétaire avait projeté de vendre trois parcelles agricoles à des amis de longue date pour un prix modique. Ces derniers s’étaient engagés à entretenir les terrains et à en préserver la vocation agricole. La société d’aménagement foncier a exercé son droit de préemption sur cette vente, décision contestée par les acquéreurs initiaux. Ils invoquaient le caractère personnel de l’opération, fondé sur des liens d’amitié et des prestations d’entretien, pour la soustraire à la préemption. Le tribunal rejette leur demande et valide la préemption, condamnant les demandeurs aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée limitée de l’exception des ventes à caractère personnel

L’argumentation des demandeurs reposait sur la jurisprudence admettant que les ventes à caractère personnel échappent à la préemption. Ils invoquaient un arrêt selon lequel « la vente revêtait un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER » (Cour de cassation – Troisième chambre civile – 06/10/2016, n° 14-29.217). Dans cette affaire, la vendeuse se réservait la jouissance d’une parcelle et assurait l’entretien du tout. Le tribunal opère une distinction essentielle avec l’espèce soumise. Il relève que la vente litigieuse est une aliénation pure et simple, sans contrepartie de services personnels à venir. Les liens d’amitié et l’engagement moral d’entretien ne suffisent pas à conférer un caractère intuitu personae. Le choix du cocontractant n’est pas juridiquement essentiel à l’exécution de la convention. Cette analyse restreint considérablement le champ de l’exception. Elle confirme que seules les conventions dont l’exécution repose intrinsèquement sur la personne de l’acquéreur peuvent y prétendre. La simple existence de relations personnelles ou d’engagements annexes est insuffisante.

La primauté des objectifs d’intérêt général sur la liberté contractuelle

Le tribunal rappelle avec force la finalité d’intérêt général du droit de préemption. Il souligne que « il est dans la nature même du droit de préemption de la SAFER de porter atteinte à l’aspect personnel du contrat de vente, et donc au choix du cocontractant, afin de poursuivre les buts supérieurs visés par la loi ». Ces buts sont énumérés à l’article L. 143-2 du code rural, comme l’installation d’agriculteurs ou la protection de l’environnement. La décision établit une hiérarchie claire entre ces objectifs collectifs et la liberté des parties de choisir leur cocontractant. Elle valide ainsi la substitution autoritaire de l’acquéreur par la société d’aménagement foncier. Cette analyse est renforcée par la situation des demandeurs, qui ne sont pas agriculteurs professionnels. Leur engagement moral à préserver le caractère agricole est jugé moins efficace que l’action de la structure foncière. Le jugement consacre donc la prééminence du dispositif d’ordre public sur les considérations purement contractuelles et personnelles. Il rappelle le rôle actif de la société d’aménagement foncier dans la mise en œuvre de la politique agricole.

La confirmation du caractère strict des exceptions légales

En écartant l’exception invoquée par les demandeurs, le tribunal réaffirme le caractère limitatif et strict des cas d’exclusion du droit de préemption. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive à l’article L. 143-4 du code rural. Le jugement vérifie que la vente projetée n’entre dans aucun de ces cas, tels que les aliénations moyennant rente viagère servie sous forme de services personnels. Il relève notamment que « la cession initialement projetée n’a pas pour contre-partie financière des services personnels à venir ». Cette approche interprétative stricte protège l’effectivité du droit de préemption contre les tentatives de contournement. Elle guide les notaires et les parties dans la qualification des actes. Toute opération qui ne répond pas précisément aux critères légaux reste soumise à la préemption. Cette rigueur est essentielle pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité du dispositif de régulation foncière. Elle limite les contentieux fondés sur des interprétations extensives des exceptions.

La sanction des demandes dilatoires par des condamnations pécuniaires

Le tribunal complète sa décision sur le fond par des condamnations procédurales significatives. Les demandeurs, déboutés, sont condamnés aux entiers dépens et à une indemnité de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation, bien que modérée par rapport à la demande initiale de la défenderesse, a une fonction dissuasive. Elle signale que les actions visant à contester une préemption sans fondement juridique solide peuvent être sanctionnées. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour tenir compte de l’équité, mais retient le principe d’une contribution aux frais non compris dans les dépens. Cette pratique judiciaire contribue à décourager les recours abusifs ou dilatoires. Elle protège les sociétés d’aménagement foncier contre des contentieux systématiques qui entraveraient leur mission. Elle réaffirme également le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les conséquences financières de l’instance.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de préemption peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de l’urbanisme.

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