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Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le 23 janvier 2026, n°24/00358

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le 23 janvier 2026, n°24/00358

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Le juge de l’exécution, par jugement du 23 janvier 2026, statue sur une demande en nullité d’un procès-verbal d’expulsion. L’occupante invoque la prescription des titres et un vice de forme. Le créancier soutient la régularité de la procédure. Le juge rejette l’intégralité des demandes de l’occupante et la condamne aux dépens.

La prescription extinctive de l’action en exécution

Le régime de la prescription décennale. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe d’une prescription de l’exécution des titres. Le délai de dix ans court à compter de la signification du titre exécutoire concerné. Cette règle assure une sécurité juridique en limitant dans le temps les poursuites.

L’interruption par les actes de poursuite. La prescription est interrompue par tout acte d’exécution forcée. Une action en liquidation d’astreinte liée au titre constitue un tel acte interruptif. Le délai recommence alors à courir pour une nouvelle période de dix ans. L’économie du texte évite ainsi la péremption des droits par des actes préparatoires.

La régularité formelle du procès-verbal

Les mentions substantielles obligatoires. La loi impose un formalisme strict pour le procès-verbal d’expulsion. « L’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d’expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d’expulsion. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-22.416) Ce formalisme garantit la transparence et le contrôle des opérations coercitives.

L’appréciation in concreto de la désignation des lieux. La mention de l’adresse doit permettre d’identifier sans ambiguïté les locaux concernés. Une référence au lieudit et à la localité peut suffire si elle correspond au titre exécutoire. L’exigence n’impose pas une description cadastrale détaillée des parcelles. La jurisprudence admet la régularité lorsque le procès-verbal comporte toutes les mentions exigées. « En outre, le procès-verbal du 30 octobre 2024 versé aux débats comporte toutes les mentions exigées aux articles susmentionnés » (Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 23 janvier 2026, n°24/01584) La sanction de la nullité est ainsi réservée aux seuls manquements substantiels.

La décision rappelle avec rigueur les conditions de l’interruption de la prescription. Elle précise qu’un acte en liquidation d’astreinte constitue une voie d’exécution interruptive. Cette analyse assure une protection effective des droits du créancier diligent. Le formalisme de l’article R. 432-1 CPCE est interprété de manière pragmatique. La désignation suffisante des lieux prévaut sur une exigence de précision excessive. Cette approche concilie la sécurité juridique et l’efficacité des procédures d’expulsion.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en expulsion locative. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.

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