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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 juin 2025, n°24/02545

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 juin 2025, n°24/02545

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Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant le 5 juin 2025, se prononce sur la validité d’un protocole transactionnel. Les parties avaient conclu cet accord pour mettre fin à un litige relatif à un permis de construire. La demanderesse sollicite la rétractation du jugement ayant homologué cette transaction. Elle invoque son défaut d’enregistrement dans le délai légal d’un mois. La défenderesse oppose une demande indemnitaire pour manquement à la bonne foi. Le tribunal accueille la demande principale et prononce la rétractation de l’homologation. Il déboute parallèlement la partie adverse de sa demande reconventionnelle.

La sanction du défaut d’enregistrement : une illégalité entraînant la nullité

La rigueur du délai d’enregistrement comme condition de validité. Le tribunal rappelle le régime strict issu des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts. La formalité doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction. Le juge souligne que « ce délai d’enregistrement est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé et dont l’inobservation entraîne l’application de la sanction légale, quel que soit le motif du retard. » (Motifs, Sur les demandes principales). Cette solution est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci précise que la référence légale à l’absence de cause signifie en réalité que « la transaction est tenue par le législateur pour illégale et que les sommes perçues en exécution de cette transaction sont indues » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 décembre 2018, n°17-27.814). La portée de cette sanction est donc absolue et d’ordre public.

L’application inéluctable de la sanction à l’espèce. En l’espèce, le protocole est daté du 29 septembre 2022 et n’a été enregistré que le 16 août 2023. Le tribunal constate que « le délai d’enregistrement prévu aux articles L 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts n’a pas été respecté. » (Motifs, Sur les demandes principales). La défenderesse tente d’expliquer ce retard par la rétention des originaux par l’autre partie. Le juge écarte cet argument au vu des éléments versés aux débats. Il note que le protocole prévoyait trois originaux, dont un destiné à l’enregistrement. Le courrier invoqué ne démontre pas l’impossibilité matérielle d’accomplir la formalité. Le tribunal en déduit que la partie débitrice de la contrepartie « ne démontre ni qu’elle a effectué l’enregistrement (…) dans les délais légaux, ni qu’elle en a été empêchée. » (Motifs, Sur les demandes principales). La sanction s’applique donc automatiquement, rendant l’accord illégal.

Les conséquences procédurales et contractuelles de l’illégalité

L’inopposabilité de la transaction et la rétractation de l’homologation. La conséquence directe de l’illégalité est la perte de tout effet juridique pour la transaction. Le tribunal prononce en conséquence « la rétractation du jugement d’homologation du protocole d’accord. » (Motifs, Sur les demandes principales). Cette décision prive l’accord de force exécutoire et permet la restitution des sommes déjà versées. La Cour d’appel de Pau rappelait d’ailleurs que « la contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées (…) sont sujettes à répétition. » (Cour d’appel de Pau, le 11 février 2025, n°23/02611). La portée est claire : une condition de forme substantielle, non respectée, entraîne la nullité de plein droit. Aucune régularisation ultérieure n’est possible, protégeant ainsi l’objectif de transparence.

L’impossibilité de fonder une action en responsabilité sur un acte illégal. La défenderesse avait formé une demande indemnitaire pour manquement à la bonne foi contractuelle. Le tribunal rejette cette prétention en la déboutant. Il estime d’abord que le manquement allégué n’est pas établi. Surtout, il pose un principe fort : « dès lors que faute d’enregistrement la transaction est illégale, il ne peut être reproché à la SNC LNC GEMINI de ne pas l’avoir exécutée. » (Motifs, Sur la demande indemnitaire reconventionnelle). La valeur de cette solution est de refuser tout ancre à une responsabilité contractuelle sur un fondement nul. L’illégalité frappe l’ensemble des effets de l’acte, y compris les obligations accessoires. La bonne foi ne saurait imposer l’exécution d’un engagement contraire à la loi. Cette décision renforce ainsi la portée dissuasive de la sanction légale.

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