La Cour d’appel de Nice, statuant en tant que tribunal judiciaire, a rendu une ordonnance de mise en état le 6 octobre 2025. L’affaire concerne une ancienne salariée dont le contrat, initialement transféré lors d’une cession, a finalement été licencié par le liquidateur judiciaire. Ce licenciement, intervenu hors du délai légal de quinze jours après la liquidation, a entraîné le refus de prise en charge par l’AGS, privant la salariée de ses indemnités. Elle assigne alors les mandataires judiciaires en responsabilité civile pour faute. Le juge de la mise en état était saisi d’une demande incidente sollicitant la jonction de cette instance avec une autre procédure intentée par les mandataires contre l’AGS. Par l’ordonnance commentée, le juge rejette cette demande de jonction ainsi qu’un sursis à statuer.
La souveraineté du juge dans l’appréciation des demandes de jonction
Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la jonction d’instances. Les textes prévoient que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. La jurisprudence rappelle que « les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’existence des circonstances propres à établir l’opportunité de la jonction d’instances » (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-18.220). Ce pouvoir souverain fonde la liberté d’appréciation du juge du fond, qui n’est pas tenu par la seule identité formelle des parties ou des objets. La portée de ce principe est essentielle pour garantir une administration flexible et adaptée de la justice, permettant au juge de répondre aux spécificités de chaque dossier. L’ordonnance applique strictement ce principe en examinant les circonstances concrètes de l’espèce.
Le refus de jonction se justifie par l’absence de lien suffisant entre les litiges. En l’espèce, les mandataires judiciaires demandaient la jonction avec une procédure qu’ils avaient intentée contre l’organisme de garantie des salaires. Le juge relève que la salariée s’opposait à cette jonction car l’autre affaire portait sur une créance globale concernant l’intégralité des salariés et non son seul préjudice. Surtout, le juge constate que l’action des mandataires contre l’AGS a été déclarée irrecevable par une ordonnance antérieure du même tribunal. Dès lors, il estime qu’il n’existe plus de lien justifiant une jonction, celle-ci n’étant plus de nature à servir l’intérêt d’une bonne justice. Ce raisonnement illustre l’exercice concret du pouvoir souverain, fondé sur un élément objectif et définitif, à savoir l’irrecevabilité de l’action connexe. La valeur de cette solution réside dans son pragmatisme, évitant la complication inutile de la procédure principale.
Les conséquences procédurales du rejet de la jonction
Le rejet de la jonction entraîne logiquement le rejet de la demande de sursis à statuer. Les mandataires avaient formulé, à titre subsidiaire, une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision concernant la prise en charge par l’AGS. Le juge motive son refus par des raisons identiques à celles justifiant le rejet de la jonction. Puisque l’action des mandataires contre l’AGS a été jugée irrecevable, il n’existe plus de décision pendante dont l’issue pourrait légitimement commander un sursis. Cette solution est conforme à l’économie générale des règles de la procédure civile, qui subordonnent le sursis à statuer à l’existence d’un autre procès dont la solution est antérieure et décisive pour le litige principal. En l’absence d’un tel procès, le sursis perd sa raison d’être. La portée de cette décision est de permettre à l’instance sur le fond de se poursuivre normalement, sans délai injustifié, ce qui sert le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Cette ordonnance préserve ainsi la voie de la responsabilité civile des mandataires judiciaires. En refusant de joindre les instances et de surseoir à statuer, le juge de la mise en état permet à l’action en responsabilité de la salariée de suivre son cours. Cette action repose sur l’allégation de fautes commises dans l’exercice du mandat, notamment le non-respect des délais légaux de licenciement. La jurisprudence rappelle que « Le mandataire judiciaire engage, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, sa responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l’exercice de son mandat » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 3 décembre 2025, n°24/09372). Elle précise notamment l’obligation de procéder au licenciement dans le délai de quinze jours pour permettre la garantie de l’AGS. En ne s’opposant pas à la poursuite de cette action, l’ordonnance commentée en garantit la possibilité. Sa valeur est donc significative pour la protection des créanciers, et notamment des salariés, contre les conséquences d’une gestion défaillante d’une procédure collective.