Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 octobre 2025, liquide une astreinte provisoire. L’affaire concerne l’exécution d’une obligation de communication dans le cadre d’une procédure collective. Le juge de l’exécution était saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal de commerce. La question principale portait sur la détermination de la période de cours de l’astreinte. Le juge liquide finalement l’astreinte à hauteur de six mille deux cents euros, inférieure à la demande initiale.
La détermination précise de la période d’astreinte
Le point de départ du délai est révisé en fonction de la notification. Le jugement initial fixait le point de départ au trente septembre deux mille vingt-quatre. Toutefois, la signification de cette décision n’est intervenue que le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. Les représentants de la société débitrice n’ont donc pu en avoir connaissance avant cette date. Le juge en déduit que le point de départ effectif doit être reporté au lendemain de la signification. « Partant, le point de départ du cours de l’astreinte théorique doit être fixé, compte tenu des dispositions portant sur le dies a quo et figurant dans le Code de procédure civile aux articles 641 à 642, au 28 novembre 2024. » (Motifs) Cette solution rappelle que l’obligation ne peut courir avant que le débiteur en ait été valablement informé.
Le terme du cours est fixé par la preuve de l’exécution. Le jugement du tribunal de commerce ne prévoyait pas de terme précis à l’obligation astreinte. La période prend fin avec l’exécution effective de la prestation due. La preuve de cette exécution est apportée par la production d’un courrier daté. Le créancier reconnaît lui-même la bonne exécution en arrêtant son calcul à cette date. Le juge constate ainsi que l’obligation a été exécutée soixante-deux jours après le point de départ révisé. La charge de la preuve de l’exécution pèse bien sur le débiteur, conformément à la jurisprudence constante.
Le rejet des moyens de défense fondés sur le préjudice
L’astreinte est indépendante de la diligence du créancier. Les défendeurs soutenaient que le créancier n’avait pas été diligent en n’actionnant pas les sous-acquéreurs. Le juge écarte cet argument en rappelant la nature coercitive de l’astreinte. Celle-ci vise uniquement à contraindre l’exécution de l’obligation par le débiteur. « En d’autres termes, la SA SAMSE peut solliciter la liquidation de l’astreinte même si elle n’a pas actionné les sous-acquéreurs. » (Motifs) Cette analyse est conforme au principe selon lequel l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. « Il est admis que le montant de l’astreinte, n’ayant pas vocation à réparer un préjudice, ne peut tenir lieu de réparation du dommage subi par le plaideur victime d’un retard dans l’exécution d’une condamnation » (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n°11-26.019).
L’absence de cause étrangère justifiant une suppression. Les défendeurs n’ont pas soulevé de difficultés particulières liées à l’exécution. Ils n’ont pas non plus invoqué l’existence d’une cause étrangère ayant empêché l’exécution. Le juge constate cette absence de moyens dans les dernières conclusions. Par conséquent, il n’y a pas lieu de supprimer ou de minorer le montant liquidé. Cette approche est conforme aux textes qui prévoient une telle suppression en cas de cause étrangère. « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » (Motifs) La jurisprudence rappelle également ce principe. « Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 janvier 2022, n°19-23.721)
La décision illustre le contrôle strict du juge sur la période de cours de l’astreinte. Elle rappelle que le point de départ ne peut précéder la notification de la décision au débiteur. Le juge opère ainsi un rééquilibrage en faveur du débiteur, garantissant son droit à être informé. La solution renforce la sécurité juridique en liant l’exigibilité de l’astreinte à une connaissance effective.
Le rejet des arguments liés au préjudice consacre la nature purement coercitive de l’astreinte. La décision isole la logique de contrainte de toute considération indemnitaire. Elle empêche le débiteur de se soustraire à l’astreinte en critiquant le comportement du créancier. La portée est pratique, elle facilite la liquidation en centrant le débat sur l’exécution de l’obligation. Cette approche est cohérente avec le régime de la cause étrangère, dont la charge de la preuve incombe au débiteur.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.