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Cour d’appel de Montpellier, le 4 juillet 2025, n°23/02062

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 4 juillet 2025, n°23/02062

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La cour d’appel de Montpellier, le 4 juillet 2025, a statué sur la demande d’un ancien salarié en réparation de son préjudice d’anxiété lié à l’amiante. L’employeur initial et ses successeurs étaient mis en cause. La juridiction a dû trancher les questions de détermination de l’employeur, de solidarité après un apport partiel d’actif, de prescription et d’existence du préjudice. Elle a accueilli la demande en partie, condamnant solidairement deux sociétés à indemniser le salarié.

Identification du débiteur de l’obligation
La cour a d’abord précisé le cadre juridique de la transmission des obligations. L’indemnisation du préjudice d’anxiété ne peut être demandée qu’à l’employeur ou à celui qui vient aux droits de l’employeur lorsque le salarié se trouvait exposé à l’amiante. Elle a retracé la chaîne de transmission des contrats de travail suite à un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions. La société bénéficiaire de l’apport a repris les fonds de commerce et les contrats de travail afférents. La cour a appliqué le principe de solidarité issu du droit des scissions, en l’absence de dérogation expresse dans le traité. « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. » (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899) La solution consacre une protection forte du salarié créancier. Elle lui permet d’agir contre l’ancien ou le nouvel employeur, facilitant ainsi l’indemnisation des préjudices liés à l’exécution du contrat.

Établissement des conditions de la responsabilité
La cour a ensuite vérifié la prescription de l’action et l’existence du préjudice. Elle a rappelé le point de départ du délai de prescription de droit commun. Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Rejetant l’exception, elle a estimé que la preuve d’une telle connaissance remontant à plus de deux ans avant la saisine n’était pas rapportée. La cour a aussi constaté l’exposition au moyen d’un document technique interne listant les équipements contenant de l’amiante. Elle a enfin reconnu le préjudice d’anxiété sur la base d’un certificat médical et d’une attestation décrivant des troubles psychologiques. Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié. Cette analyse distingue nettement le régime de droit commun de celui du fonds d’indemnisation. Elle impose au salarié de prouver personnellement son exposition, la conscience du risque et le préjudice moral qui en découle, renforçant ainsi les exigences probatoires.

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