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Cour d’appel de Lyon, le 14 mars 2024, n°23/02059

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Lyon, le 14 mars 2024, n°23/02059

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La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mars 2024, statue sur une action en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un ancien salarié assigne plusieurs sociétés successives de son employeur. La cour écarte d’abord la mise hors de cause d’une société en raison d’une solidarité issue d’un apport partiel d’actif. Elle examine ensuite la prescription de l’action et la retient au vu de la connaissance du risque par le salarié. L’action est jugée prescrite et le salarié est condamné aux dépens.

La détermination du débiteur de l’obligation de sécurité

La cour identifie précisément la société tenue des obligations de l’employeur historique. Elle rappelle que l’indemnisation du préjudice d’anxiété ne peut être demandée qu’à l’employeur ou à celui qui vient à ses droits. L’examen des transferts successifs d’activité et des traités d’apport permet de désigner la société bénéficiaire. Celle-ci est tenue en vertu des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail. La cour constate ainsi une transmission effective des contrats de travail et des obligations attachées.

La solidarité entre sociétés issues d’une scission est ensuite établie. La cour applique l’article L.236-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable. Elle suit la jurisprudence selon laquelle « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises » (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899). L’absence de clause expresse d’exclusion de la solidarité dans le traité entraîne la condamnation solidaire. Cette solution assure une protection efficace des créanciers, notamment des salariés, lors des restructurations complexes.

Le point de départ du délai de prescription de l’action

La cour définit le point de départ de la prescription de l’action en réparation. Elle rappelle la règle issue de l’article L.1471-1 du code du travail. Le délai biennal court à compter de la connaissance par le salarié des faits lui permettant d’agir. La cour précise que le point de départ est « la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ». Ce point de départ ne peut être antérieur à la fin de l’exposition. Cette interprétation concilie le droit commun de la prescription avec la spécificité du préjudice d’anxiété.

L’application au cas d’espèce conduit à retenir la prescription. La cour relève que le salarié produisait un certificat médical de novembre 2018 attestant d’une anxiété liée à l’exposition. Elle en déduit qu’ »il en résulte que depuis 2018 M. [H] avait connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ». La saisine du conseil de prud’hommes en avril 2021 est donc intervenue hors délai. Cette solution souligne la charge de diligence du salarié, qui doit agir dès la prise de conscience du risque et de son préjudice personnel.

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