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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 5 octobre 2025, n°25/03945

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 5 octobre 2025, n°25/03945

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 5 octobre 2025, examine une demande de prolongation de rétention administrative. L’intéressé invoque deux irrégularités procédurales. Le juge rejette ces moyens et ordonne la prolongation pour vingt-six jours.

Le contrôle substantiel des irrégularités procédurales

Le juge opère un contrôle concret de l’atteinte aux droits. Il rappelle le principe issu de l’article L. 743-12 du CESEDA. « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction (…) ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger » (Motifs). La nullité n’est donc pas automatique et requiert un grief effectif. Cette approche s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État énonce qu’un vice de procédure n’entraîne l’illégalité que s’il a influé sur la décision ou privé l’intéressé d’une garantie (CE Ass. 23 déc. 2011, [R]). Le contrôle se concentre ainsi sur les conséquences réelles de l’irrégularité alléguée.

L’application au cas d’espèce écarte tout grief substantiel. Concernant l’anticipation supposée du placement, le juge estime que les horodatages démontrent une concomitance pratique des actes. « Les deux actes (levée d’écrou et placement en rétention) ont donc été notifiés dans des temps voisins qui ne portent aucune conséquence à l’intéressé » (Motifs). Il relève ensuite que la personne a bénéficié de la plénitude de ses droits au centre de rétention. L’appréciation de l’absence d’atteinte relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cette solution consacre une interprétation restrictive des causes de nullité en matière de rétention. Elle subordonne l’annulation à la démonstration d’une atteinte concrète aux droits de la défense.

L’obligation de diligence appréciée comme une obligation de moyen

L’administration doit agir avec célérité mais sans garantie de résultat. Le juge rappelle le fondement légal de cette obligation. « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention » (Motifs, citant l’article L. 741-3 du CESEDA). Cette diligence est une condition du maintien en rétention. Le juge précise la nature juridique de cette charge. « L’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale (…) est une obligation de moyen et non une obligation de résultat » (Motifs). L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Une jurisprudence constante confirme ce point. « Le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse » (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165). L’exigence se limite donc à une action proactive et rapide de la préfecture.

En l’espèce, les démarches entreprises sont jugées suffisantes. Le juge constate que l’administration a saisi le consulat d’Allemagne dès le 2 octobre. Après la réponse négative de ce dernier le 3 octobre, elle a immédiatement contacté le consulat de Turquie. Il en déduit que la préfecture a bien agi. « Il en résulte que la préfecture a bien accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement » (Motifs). Cette appréciation rejoint celle d’autres juridictions. « Il ressort de la procédure que l’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 6 octobre 2025, n°25/08754). Dès lors, l’intéressé ne peut se prévaloir d’un manquement. « Dès lors, l’étranger n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence » (Cour d’appel de Douai, le 13 mai 2025, n°25/00868). Cette décision renforce une jurisprudence exigeant une diligence active mais réaliste. Elle rappelle que l’échec des démarches ne signifie pas leur insuffisance.

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