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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025, n°25/02208

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025, n°25/02208

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025, statue sur une demande de délai d’expulsion. Une locataire, âgée et aux ressources modestes, sollicite un sursis de douze mois pour son relogement. Le bailleur, une personne très âgée nécessitant la vente du bien pour financer son entrée en EHPAD, s’y oppose. Le juge, après audition des parties, rejette la demande de suspension de la mesure d’expulsion.

La mise en balance des situations personnelles des parties

Le juge opère une appréciation concrète des circonstances de l’espèce. Il examine avec précision la situation financière et personnelle de la locataire, notant sa reprise d’emploi et ses revenus. Il relève également que « la défenderesse, âgée de 96 ans, justifie percevoir des revenus modestes » et « qu’elle a besoin de pouvoir vendre celui-ci afin de financer l’EPHAD ». Le magistrat procède ainsi à une pesée des intérêts en présence, un exercice inhérent au pouvoir d’appréciation conféré par le texte. La portée de cette analyse est de rappeler que la recherche d’un équilibre entre les situations respectives est centrale. La valeur de ce contrôle in concreto réside dans la personnalisation de la décision, évitant une application automatique et inéquitable de la loi.

L’exigence de preuve des diligences de relogement

Le refus du délai est principalement fondé sur l’insuffisance des preuves apportées. Le juge constate que « si la requérante justifie le renouvellement de sa demande de logement social depuis plusieurs années, elle ne rapporte pas la preuve d’autres démarches effectuées pour se reloger ». Cette exigence probatoire stricte découle directement des textes applicables qui font des diligences un critère essentiel. La solution souligne que la seule précarité, sans démonstration active de recherches, ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de se reloger. Son sens est d’inciter les occupants à une démarche proactive et justifiée. Sa portée est restrictive, conditionnant l’octroi du délai à une preuve tangible et récente des efforts entrepris, renforçant ainsi les obligations du demandeur.

L’appréciation de la bonne foi et du comportement des parties

Le comportement antérieur des parties influence notablement la décision du juge. Celui-ci prend en compte le fait que la locataire « a fait l’objet de deux effacements de dettes » et qu’elle ne permettrait pas la réalisation des diagnostics pour la vente. Inversement, il note que le bailleur « a démontré avoir tenté des négociations amiables depuis de longs mois ». Ces éléments permettent au juge d’apprécier la bonne ou mauvaise volonté, critère expressément prévu par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. La valeur de cette prise en compte est de lier le bénéfice d’une mesure de faveur à une conduite loyale. Sa portée est pédagogique, rappelant que les droits procéduraux s’exercent dans le respect des obligations de chacun et que la mauvaise foi peut être sanctionnée par le rejet de la demande.

La confirmation des limites du juge de l’exécution

Cette décision illustre les frontières de l’office du juge de l’exécution. Le magistrat rappelle qu’il statue sur la suspension de l’expulsion, non sur le bien-fondé de la créance ou la régularité du titre. Il ne remet pas en cause le jugement ayant ordonné l’expulsion, se bornant à examiner les conditions actuelles du relogement. Cette position est conforme à la jurisprudence qui établit que « les dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes desquelles le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, ne font pas obstacle à ce qu’une caution, à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, puisse invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 décembre 2022, n°20-20.233). Le sens de cette limitation est de préserver l’autorité de la chose jugée tout en permettant un contrôle des circonstances nouvelles. Sa portée est fondamentale, elle définit le champ d’intervention du juge des mesures d’exécution.

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