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Tribunal judiciaire de Annecy, le 26 mai 2025, n°25/01292

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Annecy, le 26 mai 2025, n°25/01292

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, a rendu un jugement le 26 mai 2025. Un débiteur avait contesté devant la commission de surendettement une créance qui lui était imputée. La commission ayant rejeté sa contestation, il a formé un recours dans le délai légal. Le juge devait vérifier la validité et le montant de cette créance litigieuse. Il a décidé d’écarter la créance de la procédure de surendettement, estimant que le demandeur n’en était pas le débiteur.

La recevabilité du recours conditionnée par le strict respect des délais

Le législateur a encadré la saisine du juge par un délai impératif. Le débiteur dispose d’un délai de vingt jours pour contester l’état du passif. « Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande » (Motifs de la décision). Ce délai court à compter de la notification régularisée de la décision de la commission. En l’espèce, le recours introduit dans ce délai a été déclaré recevable. Cette rigueur procédurale assure la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure collective. Elle évite les contestations tardives qui nuiraient au bon déroulement du plan de traitement.

La vérification substantielle par le juge des conditions de la créance

Le juge procède à un contrôle approfondi du caractère liquide et certain de la créance. Il applique le principe fondamental de la charge de la preuve. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Motifs de la décision). Le créancier doit donc rapporter la preuve du contrat et de l’identité du débiteur. Cette exigence est au cœur du débat contradictoire et protège le consommateur. Elle rejoint la solution d’une jurisprudence antérieure qui exigeait la production des contrats. « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 mars 2021, n°19-24.151).

L’écartement de la créance pour défaut de preuve de son existence

En l’absence de preuve, le juge écarte la créance contestée de la procédure. Les éléments d’identité produits révélaient une divergence manifeste. Le nom et la date de naissance du souscripteur du crédit ne correspondaient pas à ceux du demandeur. « Ces éléments confirment les déclarations de Monsieur [N] à l’audience selon lesquelles il n’a pas souscrit ce crédit » (Motifs de la décision). Le juge en a déduit que l’obligation n’était pas établie. Cette solution protège efficacement les débiteurs contre des créances injustifiées. Elle illustre l’application concrète du principe de la charge de la preuve dans le contentieux du surendettement.

La portée limitée de la décision au seul cadre de la procédure collective

Le jugement n’a qu’une autorité relative et ne lie pas le juge du fond. Le dispositif rappelle expressément cette limite essentielle. « RAPPELLE que ledit jugement ne s’impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à tout moment à l’effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu’en son montant » (Motifs de la décision). Cette décision n’éteint donc pas définitivement la créance sur le fond. Elle suspend simplement son inclusion dans le plan de traitement. Le créancier conserve la possibilité d’agir en reconnaissance de sa créance devant le tribunal compétent.

Cette décision renforce la protection procédurale du débiteur en surendettement. Elle affirme la compétence du juge pour un contrôle strict des créances. L’exigence de preuve imposée au créancier constitue une garantie essentielle. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’obligation de produire les justificatifs. Elle préserve cependant les droits du créancier en maintenant une voie de recours au fond. L’équilibre entre célérité de la procédure collective et droits de la défense est ainsi respecté.

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