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Tribunal judiciaire de Metz, le 3 octobre 2025, n°25/00067

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Metz, le 3 octobre 2025, n°25/00067

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Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz, statuant avant dire droit le 3 octobre 2025, ordonne la réouverture des débats. Cette décision intervient dans le cadre d’une action en paiement intentée par un établissement bancaire contre un emprunteur consommateur à la suite de déchéances du terme prononcées sur deux prêts. Le juge relève d’office plusieurs moyens sérieux concernant le caractère abusif des clauses de déchéance et le respect des obligations précontractuelles par le prêteur. Il invite donc les parties à présenter leurs observations sur ces points avant de statuer au fond, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

L’office du juge dans le contrôle des clauses abusives

Le juge soulève systématiquement le caractère potentiellement abusif des clauses de déchéance du terme. Il rappelle son obligation d’examiner d’office ce caractère dès qu’il dispose des éléments nécessaires, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. « Il incombe au juge national d’examiner d’office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas un caractère abusif. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 avril 2023, n°21-14.540) Cette obligation procédurale renforce la protection substantielle du consommateur en palliant son éventuelle inaction.

L’appréciation concrète du déséquilibre significatif est ensuite opérée. Le juge applique les critères dégagés par la CJUE, notamment dans l’arrêt Banco Primus, qu’il analyse comme un ensemble de circonstances à examiner. La clause litigieuse permet une exigibilité immédiate du capital après une simple mise en demeure demeurée sans effet. Le juge estime que l’absence de préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur. Ce dernier est exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement, ce qui caractérise l’abusivité. Le contrôle judiciaire se fonde ainsi sur une analyse contextuelle et concrète de l’équilibre contractuel.

Le renforcement des obligations précontractuelles du prêteur

Le juge relève également d’office le manquement aux obligations d’évaluation de la solvabilité. Il constate que le prêteur ne produit aucun justificatif complémentaire à la fiche d’information renseignée par l’emprunteur. Or, la vérification de solvabilité doit reposer sur un nombre suffisant d’informations. Le juge rappelle que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes » selon la CJUE. Ce manquement est sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts, prévue à l’article L. 341-2 du Code de la consommation. Cette sanction rigoureuse vise à garantir l’effectivité de l’obligation de conseil et de prudence du prêteur.

L’obligation de consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fait l’objet d’un contrôle tout aussi strict. Le juge note que l’établissement bancaire ne justifie pas avoir consulté le FICP avant l’octroi du crédit. Ce manquement à une obligation d’information essentielle pour apprécier le risque de crédit constitue une faute du prêteur. Elle entraîne également la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion que le juge fixera ultérieurement. Ce double relèvement d’office illustre le rôle actif du juge dans la vérification du respect des règles protectrices de l’emprunteur, indépendamment des arguments soulevés par les parties.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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