La cour d’appel de Lyon, statuant en formation de juge des libertés et de la détention, rend une ordonnance avant dire droit le 3 octobre 2025. Elle est saisie d’une demande en mainlevée d’une hospitalisation complète sans consentement prononcée dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. La juridiction, confrontée à des avis médicaux divergents, ordonne une double expertise psychiatrique avant de statuer sur le fond. Elle retient ainsi l’obligation systématique de deux expertises préalables à toute décision de mainlevée dans ce contentieux spécifique.
L’exigence impérative d’une double expertise préalable
Le juge consolide une interprétation stricte des conditions procédurales. Il s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation pour affirmer le caractère obligatoire de deux expertises. Cette exigence s’impose indépendamment de l’existence d’avis médicaux antérieurs dans le dossier de la personne soignée. « lorsque le juge envisage la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale… il doit… ordonner deux expertises. » (Motifs de l’ordonnance). Cette règle procédurale constitue une garantie fondamentale pour le justiciable. Elle vise à éclairer le juge de manière contradictoire sur un élément essentiel, à savoir l’évolution de l’état mental de l’intéressé et sa dangerosité potentielle.
La portée de cette exigence est absolue et s’applique quel que soit l’auteur de la saisine. La décision précise que l’obligation vaut y compris lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article L.3213-8 du code de la santé publique. Cette disposition confirme l’uniformisation des contrôles juridictionnels en la matière. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation avait déjà posé ce principe en des termes similaires. « Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée… qu’après avoir recueilli deux expertises » (Cass. Première chambre civile, le 4 décembre 2019, n°18-50.073). L’ordonnance renforce donc une sécurité procédurale désormais bien établie.
La mise en œuvre concrète des garanties procédurales
La décision organise scrupuleusement le déroulement de la mesure d’instruction qu’elle ordonne. Elle désigne deux experts et fixe un délai de rigueur pour le dépôt de leurs rapports, soit le 14 octobre 2025. Ce calendrier contraint respecte les exigences légales de célérité propres à ce contentieux des libertés. Le juge renvoie l’affaire à une audience fixée dans le délai légal de quatorze jours. Cette diligence est imposée par les articles du code de la santé publique mentionnés au dispositif. Elle illustre la recherche d’un équilibre entre la nécessaire instruction et la protection des droits de la personne hospitalisée.
La mission confiée aux experts est définie de manière exhaustive et précise. Elle couvre tous les critères légaux pour apprécier la nécessité du maintien de la mesure de contrainte. Les experts devront notamment évaluer l’existence de troubles mentaux et l’impossibilité du consentement. Ils se prononceront aussi sur la justification médicale de l’hospitalisation complète. La décision leur permet d’accéder à l’ensemble du dossier médical, y compris des expertises anciennes non versées. Cette instruction approfondie vise à fonder la future décision sur une appréciation médicale contradictoire et actualisée. Une cour d’appel a déjà souligné l’importance de ce collège d’experts dans une procédure similaire. « Il convient donc avant dire droit, d’ordonner une mesure d’expertise psychiatrique confiée à deux experts » (Cour d’appel de Versailles, le 23 janvier 2023, n°23/00336). L’ordonnance lyonnaise s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle exigeante.
Cette ordonnance avant dire droit affirme avec force le formalisme procédural protecteur des droits. Elle rappelle que la gravité de la mesure justifie un contrôle juridictionnel rigoureux et éclairé. La solution retenue garantit que toute décision sur la liberté individuelle sera précédée d’un débat médical contradictoire. Elle renforce ainsi les garanties entourant les soins psychiatriques sans consentement sur décision de justice.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en hospitalisation sous contrainte. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé.